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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Section

CETAT:CETATEXT000033551438

Admin. suprême

2 décembre 2016

2 décembre 2016

OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES). - RESCRIT FISCAL (ART.

Résumé IA — à vérifier

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