tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 août 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

militaires à l'étranger au taux "chef de famille" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996, notamment son article 54 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, modifié

; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

; Vu le décret n°67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n°68-349 du 19 avril 1968, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

; Vu le décret n°67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n°68-349 du 19 avril 1968, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

tendant à se voir allouer l indemnité pour charges militaires à l étranger au taux chef de famille ou au taux particulier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, modifié

l'article 26, relatives au remembrement rural, limitent à un rôle de proposition l'intervention de la commission communale et de la commission départementale, en ce qui concerne la suppression ou la modification

d'examiner les moyens de la requête présentée par Mmes Moriondo et Garro : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 12 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites modifié

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 13 mai 1986 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la Section A6 (Anse) R.N. 83 de l'autoroute A 46 et portant modification

Pyrénées-Atlantiques en date du 23 octobre 1992 portant, d'une part, déclaration d'utilité publique des travaux d'extension d'un établissement d'hébergement de personnes âgées et, d'autre part, modification

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 58-1467 DU 31 DECEMBRE 1958, ALORS EN VIGUEUR, PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 30 JUILLET 1959 ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DE CE LOTISSEMENT, ANNEXE A CET ARRETE, A ETE MODIFIE

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mai 1988 du préfet du Lot-et-Garonne, portant modification

sans prise de jour ainsi qu'une cave et de porter la surface hors oeuvre brute de la construction de 199 m² à 210 m² sans modification de la surface hors oeuvre nette, la cour a, par une appréciation

12 des statuts, la cour administrative d'appel a suffisamment motivé son arrêt ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en estimant que la modification des statuts de l'AALLPA, qui a eu

l'enseignement supérieur (SAGES) demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande tendant à la modification

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de proposer la modification

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Président de la République sur sa demande de modification de