Ainsi, la cour administrative d'appel de Nancy a pu estimer, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les faits de l'espèce, qu'il n'était pas établi que l'AGES aurait cherché à masquer une partie

. - Inapplicabilité des dispositions du décret 67-290 du 28 mars 1967 concernant les fonctionnaires civils en service à l'étranger - Manque de base légale des retenues opérées sur la solde au titre de

fonctions, ces circonstances ne s'opposaient pas à ce qu'il fît partie du conseil de discipline devant lequel le sieur Y... a comparu ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'adjoint au maire ait manqué

rechercher si l'entreprise qui le saisit de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au pouvoir adjudicateur de saisir le juge du contrat pour voir constater la nullité de ce contrat se prévaut de manquements

première année où il était, ainsi qu'il vient d'être dit, tenu de le faire ; que, si le contribuable soutient que l'imposition de la plus-value en cause ne pouvait être rattachée, à raison de ce manquement

que, sur le fondement de cette nullité, la société a recherché la responsabilité de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VERDUN ayant succédé au SIVOM, afin d'être indemnisée de ses dépenses utiles et de son manque

d'appel de Lyon a condamné les participants à la maîtrise d'oeuvre à payer à la collectivité publique une somme de 881 194 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts légaux, au titre du manquement

qu'elle envisage de donner aux griefs notifiés, elles ne font pas obstacle à ce que la plainte déposée par une caisse qui a satisfait en temps utile à cette obligation d'information fasse état d'autres manquements

état de cause, le moyen tiré de ce que l'Autorité des marchés financiers aurait méconnu les termes de l'autorisation donnée par la FSA en transmettant les informations litigieuses directement à la SIC manque

notamment la zone sud-est de la propriété comportant un verger et un potager ainsi que différents bâtiments, de même que la portion de la parcelle n° 411 s'étendant au-delà de la ligne de crête du site marquée

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer

, que le taux de marge brute qui résulterait de la reconstitution du chiffre d'affaires à laquelle a procédé l'administration serait supérieur au taux moyen régional des concessionnaires de la même marque

SUSMENTIONNEE LES ARRETES DONT ELLE PREVOIT L'INTERVENTION "FIXENT LES PRIX OU PRIX LIMITES LE CAS ECHEANT A TOUS LES STADES DE LA DISTRIBUTION" NOTAMMENT "PAR FIXATION D'UNE MARGE BENEFICIAIRE OU D'UN TAUX DE MARQUE

Y..., son ancien président-directeur général, dont l'objet était de concéder à la société SAPO le droit d'exploiter une marque et les procédés de fabrication s'y rattachant et qui, s'il prévoyait également

A ; Considérant que le garde des sceaux, ministre de la justice, à saisi le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du parquet, de manquements à la discipline

30 septembre 1986 : "Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque

X... soutient que l'arrêt qu'il attaque est irrégulier au motif qu'il ressort de ses mentions que le délibéré aurait eu lieu lors de l'audience publique du 4 février 1999, ce moyen manque en fait ; Considérant