français avait capté une partie de la clientèle de la SIDE grâce à des prix plus attractifs rendus possibles par les subventions dont elle avait bénéficié, la cour a relevé que la SIDE avait produit ses documents

société AMS Studio et par des visites domiciliaires ; - a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit dès lors qu'aucun débat oral et contradictoire n'a eu lieu en ce qui concerne les documents

celle de la société AMS Studio et des visites domiciliaires ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le principe du débat oral et contradictoire n'avait pas été méconnu en ce qui concerne les documents

celle de la société AMS Studio et des visites domiciliaires ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le principe du débat oral et contradictoire n'avait pas été méconnu en ce qui concerne les documents

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 PRECITE ; SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION, "APRES PRESENTATION D'UN PROJET DE BUDGET ET DE PROGRAMME, DES DOCUMENTS

REQUETE SONT, DANS CETTE MESURE, DEVENUES SANS OBJET ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, LORS DE LA VERIFICATION DES ECRITURES DE L'HOTEL-RESTAURANT EXPLOITE PAR MME , L'INSPECTEUR A EMPORTE DIVERS DOCUMENTS

DEDUCTION QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU CODE : "LE DECLARANT EST TENU DE REPRESENTER A TOUTES REQUISITIONS DE L'ADMINISTRATION TOUS DOCUMENTS

L'ADMINISTRATION DES BASES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QUE, SI LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION NE SONT PAS ASSORTIES, A DEFAUT POUR L'INTERESSEE D'AVOIR PU DISPOSER DES DOCUMENTS

combinées des articles 54 et 58 du code général des impôts, l'administration est en droit de rectifier d'office les déclarations des contribuables lorsque ceux-ci ne sont pas en mesure de présenter les documents

X... fait valoir qu'au cours de la vérification de la comptabilité à laquelle il a procédé, le vérificateur aurait emporté des documents comptables sans en délivrer reçu, cette circonstance, à la supposer

cette comptabilité, l'administration se borne à souligner l'écart qui sépare, pour l'exercice clos en 1976, d'une part, le taux de bénéfice brut sur achats utilisés, soit 2,09, tel qu'il ressort des documents

X..., qui exerçait la profession d'architecte, était soumis pour la détermination de ses bénéfices non commerciaux des années 1974 et 1975 au régime de la déclaration contrôlée ; que les documents comptables

cette comptabilité, l'administration se borne à souligner l'écart qui sépare, pour l'exercice clos en 1976, d'une part, le taux de bénéfice brut sur achats utilisés, soit 2,09, tel qu'il ressort des documents

seraient entachées, selon elle, la vérification de sa comptabilité, ni la circonstance qu'elle n'aurait pas été en mesure d'accéder en fait, avant l'établissement des impositions contestées, à ses documents

procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies F du code général des impôts alors applicable : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents

Considérant, en premier lieu, que si Mme X..., qui exploite à titre individuel un restaurant à Bordeaux, soutient que l'inspecteur aurait, au cours de la vérification de sa comptabilité, emporté des documents

A par un huissier et, d'autre part, en l'absence de documents comptables disponibles, sur les déclarations de M.

unvicies F de l'annexe IV audit code, qu'un agent de l'administration fiscale apporte son assistance technique à chaque centre de gestion agréé ; que le centre est autorisé à communiquer à cet agent les documents