acte de poursuite était intervenue en méconnaissance de l'article 683 du code de procédure civile et de l'article 1er de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; - a méconnu les règles de dévolution

l'établissement a été remplacée par la référence à un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts ; - a commis une erreur de droit et méconnu les règles de dévolution

Pour demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'elle attaque, la société Emil Frey France soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a méconnu les règles de dévolution de la charge

commis une erreur de droit en jugeant que le porteur du projet pouvait imputer sur le coût des acquisitions foncières présenté dans le dossier soumis à l'enquête publique les frais de démolition et de dépollution

déterminée indirectement par différence entre, d'une part, un niveau théorique de pollution correspondant à l'activité en cause et, d'autre part, le niveau de pollution évitée par les dispositifs de dépollution

Un décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 a, en conséquence, supprimé le CNDS et un décret n° 2019-347 du même jour a décidé la dévolution des droits et obligations du CNDS à l'ANS, groupement d'intérêt public

peuvent être prises en compte pour la fixation du tarif qu'à la condition que les statuts de l'organisme gestionnaire prévoient, en cas de cessation d'activité de l'établissement ou du service, la dévolution

services ; que ni l'organisation du service public de la distribution de l'eau, ni celle du service public de l'assainissement ne sont constitutives d'une telle activité ; que l'acte juridique de dévolution

I., NE PERMET PAS DE CONSIDERER QUE CETTE IRREGULARITE A PU AVOIR UN EFFET SUR LA DEVOLUTION A LA LISTE UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE DE L'UNIQUE SIEGE RESTANT A POURVOIR ; CONS.

pas incompétente pour se prononcer sur un litige concernant la déduction de telles pertes sauf si se trouve posée exclusivement une question de droit ; que, par suite, dans une telle hypothèse, la dévolution

l'organisation et la constitution de dossiers de soumission aux marchés publics ; que la cour a ainsi, par une appréciation souveraine des faits non arguée de dénaturation et sans méconnaître les règles de dévolution

il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée que le Conseil d'Etat a relevé, pour juger que la convention du 11 août 2004 ne traduisait pas l'organisation d'un service public ni la dévolution

convention le liant à la fondation consiste en une offre de concours en vue de la réalisation d'un travail public dont la juridiction administrative est seule compétente pour connaître et que cette dévolution

prévaloir au motif qu'elles ne comportaient pas d'interprétation formelle de la loi fiscale ; Considérant, en dernier lieu, que le tribunal administratif n'a pas méconnu les règles relatives à la dévolution

retenue par l'administration pour déterminer le montant de l'avantage en litige n'était ni viciée dans son principe ni excessivement sommaire ; - a commis une erreur de droit et méconnu les règles de dévolution

nature que les revenus mentionnés au 4° et au 14° de l'article 81 du code général des impôts et a suffisamment motivé son arrêt sur ce point ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas méconnu les règles de dévolution

l'intéressée avait effectivement perçu une partie du produit de la vente, en 1991, d'une collection de bouteilles d'eau-de-vie issues de la succession de son père, correspondant à sa part dans la dévolution

payé directement la totalité des dépenses occasionnées par sa campagne électorale ; que par la même décision, la commission a saisi le Conseil d'Etat ; qu'elle a, en outre, arrêté le montant de la dévolution