faites pour le bénéfice de l'allocation (...), ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Demandes à fins de déclaration de nullité portées directement devant le Conseil d'Etat

B...soit déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités ; que, parallèlement, par une ordonnance du 20 décembre 2006, le juge de l'exécution de ce même tribunal a autorisé

26 mai 1983, les travaux de construction de la section de l'autoroute A86 entre le carrefour Pleyel à Saint-Denis et le CD114 à La Courneuve et de la liaison entre les autoroutes A86 et A1 ont été déclarés

, imposer le crédit bailleur selon les modalités prévues par l'article 1508 du même code à hauteur des seules bases dont elle constate qu'elles font l'objet de cette insuffisance de déclaration de la

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1982 par laquelle le préfet de police de Paris a rayé de la liste des débits de boissons déclarés

Z... qu'il a déclaré se désister de ses actions contre Mme X... ; qu'il y a lieu, par suite, de lui en donner acte ; Article 1er : L'opposition formée par Mme X... est admise.

.* CAS OU IL Y A LIEU DE STATUER PAR EVOCATION - TRIBUNAL AYANT A TORT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER.

.* ENTREPRISE DECLAREE EN FAILLITE CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE - CONDAMNATION DU SYNDIC.

.* DROITS DES RIVERAINS NE FAISANT PAS OBSTACLE AU DECLASSEMENT.

CETAT16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs - Débit de boissons déclaré lieu de débauche clandestin - Fermeture ordonnée.

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 MAI 1930, MODIFIE PAR LE DECRET NO 59-89 DU 7 JANVIER 1959, "LE DECLASSEMENT

X..., qui déclare ne pas contester les modalités techniques de cette décision, laquelle, en elle-même, ne comporte aucune incidence tarifaire directe, n'invoque aucun moyen à l'appui des conclusions qui

Manuel A, a annulé l'arrêté du 22 février 2005 par lequel le maire de cette commune a fait opposition à leur déclaration de travaux portant sur la reconstruction d'un mur d'un appentis accolé à un bâtiment

recours du garde des sceaux, ministre de la justice, le jugement n° 0902118 du 22 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 22 octobre 2009 par lequel ce ministre a déclaré

. - Déclaration inexacte du bénéficiaire d'une distribution.

30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, POUR LES ANNEES 1965 A 1968, LES BENEFICES NON COMMERCIAUX DU SIEUR X, PROVENANT DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'AVOCAT, ONT ETE TAXES, SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION

ET A..., QUI AVAIENT FAIT LA DECLARATION DE CANDIDATURE OBLIGATOIREMENT PRESCRITE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973, CELUI DU SIEUR LABEYRIE, QUI N'AVAIT PAS SOUSCRIT UNE TELLE DECLARATION