Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Michel, en raison des dommages consécutifs à l'écroulement partiel du bâtiment "Les sources" par suite de travaux exécutés pour son compte par l'entreprise X... et rejeté son appel en garantie contre ladite

A d'une chance de faire acte de candidature ultérieurement, sans rechercher s'il avait perdu une chance d'être nommé au centre hospitalier d'Orléans-la-Source où il exerçait auparavant comme contractuel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale conclue entre la France et la Tunisie du 28 mai 1973 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale conclue entre la France et la Tunisie du 28 mai 1973 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

le 26 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code

Vu la procédure suivante : La société Performing Right Society a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la retenue à la source opérée sur les redevances de droits d'auteur collectées

Vu la procédure suivante : La société de droit italien Tod's SpA a demandé au tribunal administratif de Paris le remboursement, déduction faite d'une retenue à la source de 5 %, de la moitié de l'avoir

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

- le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

- le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX LES BENEFICES

. ; VU LE CODE RURAL, LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL

que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1979 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

- le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

La société APBP s'est acquittée au titre des mois de janvier 2013, mai 2013 et novembre 2014 de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts sur le montant des sommes qu'elle

prévue par l'article 119 bis 2° du code général des impôts les sommes qu'elle a regardées comme des bénéfices indirectement transférés à la société SAP AG.

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ET DE REORGANISATION FONCIERE DE LA MANCHE A STATUE SUR LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES A SAINT-MICHEL DE MONTJOIE ; -2° ANNULE CETTE DECISION ; VU LE CODE