Jean-Claude F, demeurant ..., M. Jean-Claude G, demeurant ..., M. Jean-Pierre H, demeurant ... et M. Bernard I, demeurant ... ; M.

; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 7 juin 1985, le tribunal administratif de Toulouse a retenu la responsabilité de l'Etat ; Mais considérant

Considérant, d'autre part, que les trois entreprises signataires du marché s'étaient engagées conjointement et solidairement à exécuter les travaux et qu'aux termes de l'article 18-4 du cahier des clauses

DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; QUE, TOUTEFOIS, CE PREJUDICE EST, POUR UNE LARGE PART, DU A LA CLAUSE PARTICULIEREMENT ONEREUSE POUR LES REQUERANTS DONT CEUX-CI ONT ACCEPTE L'INSERTION DANS L'ACTE DE VENTE

; que, par trois délibérations du 2 juin 1998, le conseil d'administration de cet office a, à la demande du préfet d'Eure-et-Loir, décidé de réduire la rémunération servie à l'intéressé, abrogé les clauses

premier lieu qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, contrairement aux dispositions de l'article 14 précité du décret du 8 janvier 1958 et aux stipulations de l'article 3.5.1 du cahier des clauses

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 19 juin 2001 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de classer le poste d'assistant technique, conseiller

Considérant que l'article 19 du décret n. 76-1303 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation et de l'orientation dans les collèges habilite le conseil de classe à se prononcer sur les

. ; la SOCIÉTÉ EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DU BOCQUETAL, dont le siège est 776 rue du Bocquetal à La Cerlangue (76430) ; LA SOCIÉTÉ EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DU

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE MARC ET FRERES TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE DE GARANTIR L'ETAT : SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA RESPONSABILITE

17 avril 1978 ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la responsabilité

DU 29 SEPTEMBRE 1948 ; L'ARRETE DU 7 MARS 1949 ; L'ARRETE DU 17 AVRIL 1958 ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RESPONSABILITE

Considérant que, lorsqu'un élève ou un étudiant effectue un stage dans le cadre de ses études, il demeure sous la responsabilité de l'établissement d'enseignement dont il relève ; que l'exercice de cette

2012, présentée par Mme A...B...et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 janvier 2012 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, d'une part, a classé

qu'aux termes de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 : " I - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe

en zone ND, inconstructible, du plan d'occupation des sols ; que par un arrêt du 26 février 2004 la cour administrative d'appel de Bordeaux a toutefois annulé ce classement ; qu'à la suite de cet arrêt

plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; qu'ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer

A, à Me Haas, avocat de la SCP Didier, Pinet et à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Considérant que M. et Mme A recherchent la responsabilité