AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623839
4 novembre 1988
4 novembre 1988
date du 18 février 1982, qui rejetait sa réclamation contentieuse ; que ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, est fondé sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle repose la demande initiale
Source officiellePage 22 sur 26
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004746
29 décembre 2006
29 décembre 2006
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SIVOM du canton de Saint-Jean d'Angely a conclu le 15 décembre 1993, sous seing privé, un contrat de bail de location assorti d'une promesse
Source officielle