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504 résultats pour « bail initial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623839

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

date du 18 février 1982, qui rejetait sa réclamation contentieuse ; que ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, est fondé sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle repose la demande initiale

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004746

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SIVOM du canton de Saint-Jean d'Angely a conclu le 15 décembre 1993, sous seing privé, un contrat de bail de location assorti d'une promesse

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420311

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036845206

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les locaux en litige ont été initialement évalués, selon les années, par application de la méthode prévue à l'article 1498 du code général

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442982.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

Il veille notamment à ce que ces agents, le cas échéant en collaboration avec ceux de ses services qu'il habilite à cette fin : a) aient accès aux vignobles, aux installations de vinification, de stockage

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198398

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256278

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

convention en date du 14 décembre 1988, la COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-PAREDS s'est engagée à louer, dès leur achèvement, ces locaux à la société de transformation agro-alimentaire STAAL pour que celle-ci installe

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Une analyse de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic) d'avril 2021 retient que ce mécanisme conduira à limiter à 43 % au maximum la baisse du salaire

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006237

Admin. suprême

7 mai 2007

7 mai 2007

imprudences fautives qui, dans les circonstances de l'espèce, exonèrent la commune de sa responsabilité pour un tiers ; Sur le préjudice : En ce qui concerne le préjudice financier résultant de la baisse

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417953

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

administrative d'appel que, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, les courriers du 19 février 2016 informant les membres de la CNACi du report de la séance de la commission, initialement

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

de la marge des offices notariaux de nature à remettre en cause leur viabilité économique, eu égard, notamment, à la baisse moyenne de 1,5 % des tarifs appliqués ; que les requérants ne sont, par suite

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528084

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage,

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260859

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

financières d'accompagnement » ; que l'article R*. 214-24 du code de l'environnement, dans sa version applicable à l'affaire, précise que ce document contient : « 1º Une analyse décrivant l'état initial

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006431

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

. / Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, les frais

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006478

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable… la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ; Considérant, en premier lieu, que les pneumatiques dont est initialement

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493643.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997034

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

l'avenant n° 1 seront révisés dans la même proportion et à la même date, au moins une fois chaque année, et subiront la même évolution que la formule de variation ci-dessous, sans toutefois en cas de baisse

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008026

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

aggraver le déséquilibre financier de l'assurance maladie, en évitant l'annulation d'un arrêté visant à compenser l'évolution des dépenses des établissements de santé privés en 2006 par une mesure de baisse

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CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926080

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

à statuer dans l'attente que le juge administratif se prononce sur la légalité du permis de construire modificatif du 27 avril 2006, il n'y a pas lieu d'examiner la légalité du permis de construire initial

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010313

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

qui étaient fixés par l'arrêté du 22 décembre 2011 à compter du 1er janvier 2012, sans que la différence entre cette évolution des tarifs et celle des coûts ne soit justifiée par une surévaluation initiale

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