Considérant que dans l'hypothèse d'une rupture de l'engagement avant l'échéance légale, les réductions d'impôt sur le revenu dont a bénéficié le contribuable l'année au cours de laquelle l'engagement a été rompu

Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour

Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour

propriété, à sa liberté d'association et d'exercice professionnel, en la contraignant à licencier du personnel, mais aussi à la situation des personnels de l'établissement dont les contrats risquent d'être rompus

En application de l'article 8 du décret du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique : " Lorsqu'est rompu le lien statutaire () avec l'autorité

de la cour administrative d'appel de Versailles ; que la SOCIETE LES FILS DE MADAME GERAUD se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que le contrat de travail d'un salarié protégé est rompu

des pièces du dossier versées par la chambre ; que la cour a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant rompu

X fait valoir que la peine d'interdiction du territoire de trois ans prononcée à son encontre a expiré, qu'il a rompu avec son passé de toxicomane et qu'il vit séparé de ses parents, il ressort des pièces

Bédarieux, Clermont-l'Hérault, Ganges, Lodève, Les-Salces, Mende, Saint-Chély-d'Apcher, Saint-Colombe-de-Peyre, Saint-Etienne-du-Valdonnez, Saint-Laurent-de-Muret, Saint-Michel-de-Dèze, Céret, Font-Romeu

X..., Y..., D..., F..., GAY, L..., V... et VAN POUCKE, ils ne sont en tout état de cause pas fondés à se plaindre de ce que, par le même jugement, le tribunal administratif de Paris les a déclarés irrecevables

circonstance qu'une épreuve d'admission ait été organisée au bénéfice de la candidate évincée à tort de la liste d'admissibilité, quelques jours après le passage des autres candidats, n'a pas été de nature à rompre

elle avait droit, en vertu de l'article L.351-12 du même code, aux allocations d'assurance chômage à compter de sa mise en disponibilité ; que l'expiration de son détachement ayant eu pour effet de rompre

que le jury, qui était tenu de remédier à l'irrégularité non contestée constatée dans le déroulement du concours et de rétablir des modalités d'épreuves identiques pour tous les candidats, a pu, sans rompre

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M.

qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une correspondance adressée par le conseil du requérant au directeur du cabinet du ministre de la culture, que le tableau le "Jardin à Auvers" par Van

spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison de l'hôtel exploité sous l'enseigne Kyriad dont elle est propriétaire au 9002, allée du Verger à Roissy-en-France (Val-d'Oise

nécessités de l'ordre public ; que dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'ampleur du mouvement déclenché par les marins-pêcheurs, les autorités, en s'abstenant d'utiliser la force publique pour rompre

; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'ampleur du mouvement déclenché par les marins-pêcheurs, ces autorités, en s'abstenant d'utiliser la force publique avant le 30 août 1980 pour rompre