Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne le cadre réglementaire général des mesures pour la protection et l'exploitation durable du stock d'anguilles européennes : 2.

Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne le cadre réglementaire général des mesures pour la protection et l'exploitation durable du stock d'anguilles européennes : 3.

POUR L'APPLICATION DES 1 ET 2, LES STOCKS ET LES TRAVAUX EN COURS SONT EVALUES AU PRIX DE REVIENT" ; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS SONT PRECISEES PAR LES ARTICLES 38 NONIES ET 38 DECIES DE L'ANNEXE

Y... n'a été soumis au régime d'imposition d'après le bénéfice réel qu'à partir de 1976 ne pouvait le dispenser de justifier de la consistance de ses stocks sur l'ensemble des années et de la période vérifiées

/Tous les autres animaux, y compris ceux nés dans l'exploitation, sont obligatoirement compris dans les stocks ; que ces dispositions sont issues du décret du 7 décembre 1971, pris pour l'application des

.)" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le montant de 259 400 F comptabilisé en stocks au 1er janvier 1984 et retenu par l'administration, correspond à la somme versée au GAEC

sans qu'il y ait lieu de distinguer, d'une part, selon que l'acheteur est un particulier ou un professionnel et, d'autre part, selon que ces ventes concernent ou non des biens qui sont présentés ou stockés

NET - RELATIONS ENTRE SOCIETES D'UN MEME GROUPE -Autres avantages accordés à une entreprise du groupe - Charge déductible - Frais facturés par une société à une filiale - Frais d'immobilisation de stocks

IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU MEME CODE ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE DISTINGUE DEPUIS 1952 DANS SON PATRIMOINE IMMOBILIER, D'UNE PART, LES STOCKS

l'ensemble des exercices ou période vérifiés ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait retenu un nombre d'articles trop faible pour être significatif ; qu'il a tenu compte des variations de stock

Craffe, qui a pour activité la vente de boissons commercialisée dans des bouteilles de 73 et 98 cl, a constitué au titre des années 1976 et 1977 des provisions pour le risque de dépréciation de son stock

depuis plus de sept ans ; qu'ainsi, dans le cas où une méthode erronée constamment utilisée depuis un des exercices clos depuis plus de sept ans aurait conduit à la sous-évaluation systématique du stock

celle-ci aurait pu en être alertée par les déclarations de résultats souscrites par la SNC ; Considérant qu'après avoir relevé que le vérificateur n'avait pas remis en cause la méthode d'évaluation des stocks

dans les soldes bancaires apparaissaient au 31 décembre des années 1974 et 1975 entre les données fournies par la comptabilité et les mentions figurant sur les relevés bancaires ; que les montants des stocks

dans les soldes bancaires apparaissaient au 31 décembre des années 1974 et 1975 entre les données fournies par la comptabilité et les mentions figurant sur les relevés bancaires ; que les montants des stocks

jugement du 24 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 25 novembre 1991 de son maire, refusant l'autorisation demandée par la SARL Betty M de liquider son stock

Il en est de même dans le cas où l'entreprise a cédé la totalité de son stock et a changé d'objet ou de mode d'exploitation ..." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, combinées avec celles de

prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise elle-même ; les stocks