Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent

Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 7 juin 2024.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE ELPHORA, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Anne X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-28

Seban, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission nationale d'optique-lunetterie

Seban, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société à responsabilité limitée "SOCIETE CONSTRUCTIONS ET TERRASSEMENTS DE L'EST" et de Me Roger, avocat

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Ismaïl X... et de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Sur la légalité de la décision : Considérant que les

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 113 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers généraux : "Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la requête de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 15 mars 1996 qui a nommé Mme X..., sténodactylographe de chancellerie, à l'ambassade de France à Washington

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 7 juillet 1998, le consul général de France à Tanger a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à M.