Vu 1°), sous le n° 291760, la requête, enregistrée le 28 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Armelle B, demeurant ..., Mme Teura C, demeurant ..., Mme Pascale D

la COMMUNE DE CORRENS a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune en tant qu'elle approuve le règlement de la zone UX et en tant qu'elle procède au changement de zonage de la partie des parcelles

B aux fins d'acquérir la parcelle n° 118 dont ce dernier était alors propriétaire dans le village de Grandfontaine ; que la commune ayant formé le projet de réaliser un parking sur ce terrain, situé dans

Y... sur les opérations de remembrement de la commune de Castelnaudary, portant sur le tracé de la limite séparative d'une parcelle qui lui avait été attribuée, avec celle de la parcelle attribuée à son

1992 et 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LIMINANA, dont le siège social est ..., représentée par son directeur général

; Considérant, d'autre part, que s'il est prétendu que la parcelle ZC 14 se trouve éloignée du centre de l'exploitation par rapport à la parcelle d'apport, il ressort du tableau des distances moyennes

X... par voie de conséquence de l'illégalité du classement desdites parcelles ; que M.

A PARIS 12E , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 10 MARS 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX

demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; 2°) lui accorde la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

B A de quitter les locaux qu'il occupe sans droit ni titre au 6 place du Général de Gaulle et de les remettre en leur état initial dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir et sous

BLANCHIMENT DE XONRUPT, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A.

QUE LES PARCELLES QUI APPARTENAIENT A LA DAME X...

X... affirme que la parcelle C 414 est désormais enclavée du fait de la suppression d'une servitude de passage, il ressort des pièces du dossier que ladite servitude n'a pas été supprimée par la commission

ou qu'il regroupe plusieurs parcelles dont une seule est grevée d'une telle servitude.

AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968, 1969 ET 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

Vu la procédure suivante : La commune de Chessy et le syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) du Val d'Europe ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du directeur général de

Par un acte notarié du 31 mars 2010, les parcelles cadastrées AK n° 339 et 381 ont également été cédées par l'association à la commune.

I.A.S.E.) est propriétaire, sur le territoire de la commune de Souchez, d'une parcelle cadastrée E 394 ; que cette parcelle a été classée par le plan d'occupation des sols approuvé le 20 juillet 1981 en