Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre de l'agriculture et de la forêt : Considérant, en premier lieu

aurait dû lui être réattribuée ; Considérant qu'il résulte du plan de remembrement que la parcelle ZA 26 est desservie par un chemin d'exploitation ; que si ce chemin n'est pas empierré la parcelle ne

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas établi que les conditions d'accès des parcelles AC 100 et AC 184 sont moins bonnes que celles des parcelles en échange, desquelles elles

ou aquacole ou de la qualité des sites et des paysages...", il ressort des pièces du dossier que la parcelle pour laquelle la société requérante avait sollicité la délivrance d'un permis de construire

Teyran ; 2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier et notamment son article 106 ; Vu le code forestier

elles sont séparées par des parcelles non construites ; que ces parcelles n'étaient pas, non plus, desservies, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement, par un réseau

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

X..., la non-réattribution de la parcelle n° 76 G et d'une partie de la parcelle n° 75 G n'a pas eu pour effet d'aggraver les conditions d'exploitation de ses terres, qui continuent à être desservies de

d'apport ni dans celui des parcelles d'attribution alors même qu'un rapport d'expertise privée fait état de ce que la parcelle d'attribution n° ZD1 nécessiterait des travaux pour en diminuer l'humidité

, qui a été attribuée à un propriétaire voisin ; qu'aucune disposition législative ne fait obligation à la commission départementale d'attribuer cette parcelle à la requérante et qu'elle ne saurait dès

et la privation d'accès à un chemin vicinal ; Considérant, d'autre part, que la commission départementale a décidé de maintenir la nouvelle configuration de la parcelle ZK 5 sans répondre à aucun des

l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 1988 par lequel le préfet de la Manche a ordonné le dépôt en mairie du plan de remembrement de la commune de Geffosses et l'envoi en possession des nouvelles parcelles

au sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 1988 par lequel le préfet de la Manche a ordonné le dépôt en mairie du plan de remembrement de la commune et l'envoi en possession des nouvelles parcelles

d'abrogation de l'arrêté du 12 avril 2007 par lequel le directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes a approuvé par délégation le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêts

MAURO", le tribunal administratif a répondu aux moyens relatifs à l'erreur de classement de la parcelle possédée par ladite société ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué n'est

Par suite, le pourvoi du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt doit être rejeté.

délibération du 3 septembre 1999 du conseil municipal de Cassis approuvant le plan d'occupation des sols de la commune et d'autre part, la délibération susvisée en tant qu'elle classe en zone NC la parcelle

anciennement cadastrée AY 39 n'est pas située dans l'agglomération de Combressol ni à proximité immédiate de celle-ci ; que, par suite, même si cette parcelle a accès à la voie publique et est desservie