purement confirmative de la lettre du 9 septembre ; que, dès lors, elle fait grief à Mme X... et était susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'à l'issue de son congé maladie

sur-Marne annulant la décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine du 11 mai 1979, approuvant le budget de gestion administrative de la caisse primaire d'assurance maladie

Par contre, ces coefficients ne comprennent pas notamment :... les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade" ; que les électrocardiogrammes pratiqués dans le cadre

a annulé, à la demande du préfet de la Moselle, l'arrêté du président du conseil général de la Moselle du 20 septembre 1984 rapportant l'arrêté par lequel il avait initialement accordé un congé de maladie

Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

avec tout avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exception des avantages analogues ayant le même objet que l'allocation compensatrice" ; Considérant que les rentes pour accident du travail et maladie

Toulouse a annulé ce licenciement ; que la commune se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 30 juillet 1987 : Pour bénéficier d'un congé de maladie

prévu au 1er alinéa du 2° de l'article 36 susmentionné et qui fait l'objet au titre IV du décret du 14 février 1959 ainsi que, lorsque la maladie a été contractée dans l'exercice des fonctions, le congé

1984 par laquelle le directeur régional de l'INSEE lui a notifié l'avis du comité médical départemental des Bouches-du-Rhône lui refusant le bénéfice du congé de longue durée ou du congé de longue maladie

et de la sécurité sociale sur le recours gracieux formé le 7 janvier 1981 contre les décisions des membres du comité technique de la coordination constitué auprès de la caisse nationale d'assurance maladie

DEPRESSIF ET D'IDEES DE CULPABILITE, AINSI QUE LA FAIBLESSE DE SES "MOYENS DE DEFENSE" ; QUE FAUTE D'INDICATIONS PERMETTANT DE CONCLURE, DANS LES JOURS SUIVANTS, A UNE AMELIORATION DURABLE DE L'ETAT DU MALADE

DEMEURANT A BOBIGNY SEINE-SAINT-DENIS ..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, MARTINE JEAN-MICHEL ET CATHERINE X..., LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE

ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ASSASSINAT DE LA MERE DE CES MINEURS DANS LA NUIT DU 17 AU 18 MAI 1967, PAR

obtenir une affectation, d'autre part, des décisions du 7 juin 1988 et 5 janvier 1989 par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et du budget l'a placée, puis maintenue en congé de longue maladie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 25 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE

223-10 » ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'interdiction de céder les animaux non valablement vaccinés était nécessaire et proportionnée afin de diminuer les risques de la propagation de la maladie

X... à la caisse primaire d'assurance maladie des AlpesMaritimes, soit condamné à payer à M.

sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 1986 par laquelle le préfet délégué pour la police dans le département de la Gironde a rejeté l'imputabilité au service de sa maladie