AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198461
20 mars 2013
20 mars 2013
Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la société coopérative agricole (SCA) coopérative Isigny Sainte-Mère, - les conclusions de
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1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445932.20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La circonstance qu'il existe par ailleurs une spécialité ayant fait l'objet, dans cette même indication, d'une autorisation de mise sur le marché, dès lors qu'elle ne répondrait pas moins aux besoins du
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