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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442788
21 novembre 2016
21 novembre 2016
décembre 2015 et 9 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024226839
15 juin 2011
15 juin 2011
Emmanuel C et renvoyé l'affaire devant la chambre disciplinaire de première instance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006993
11 juillet 2007
11 juillet 2007
.; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 février 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret portant naturalisation
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027362506
26 avril 2013
26 avril 2013
B...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027362507
26 avril 2013
26 avril 2013
de Mme A...le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027362508
26 avril 2013
26 avril 2013
de Mme B...le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027362509
26 avril 2013
26 avril 2013
de Mme A...le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027362510
26 avril 2013
26 avril 2013
.; 3°) de mettre à la charge de Mme A...le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027362513
26 avril 2013
26 avril 2013
de Mme A...le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027362515
26 avril 2013
26 avril 2013
de Mme B...le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027362516
26 avril 2013
26 avril 2013
de Mme A...le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027362517
26 avril 2013
26 avril 2013
de Mme B...le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004973
29 décembre 2006
29 décembre 2006
A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 24 juin 2005 par lequel le Premier ministre a accordé aux autorités italiennes l'extension de son extradition ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018573370
4 avril 2008
4 avril 2008
n° 91-857 du 2 septembre 1991 ; Vu le décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ;
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006763
2 juillet 2007
2 juillet 2007
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le syndicat requérant demande l'annulation du décret du 27 mai 2005 modifiant le décret du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008258229
28 décembre 2005
28 décembre 2005
n° 95-507 du 2 mai 1995, modifié par le décret n° 98-510 du 17 juin 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Béatrice Bouregois-Machureau
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931763
11 octobre 2010
11 octobre 2010
n° 90-126 du 9 février 1990 ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018573366
4 avril 2008
4 avril 2008
n° 91-859 du 2 septembre 1991 ; Vu le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 ; Vu le décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 ;
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007751382
13 décembre 1989
13 décembre 1989
Maurice U..., demeurant 19 avenue, Emmanuel-Chabrier, (63510) Aulnat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 30 mai 1989
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007795541
18 janvier 1991
18 janvier 1991
Emmanuel X..., demeurant ... Charles de Gaulle à Nogent-sur-Marne (94130) ; M.
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