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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037599944

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

syndicale des accompagnateurs en montagne (UNAM) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2016 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports portant définition

Source officielle

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CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169931

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

Vu le décret n° 53-458 du 16 mai 1953 modifié ; Vu l'arrêté du 29 décembre 1969 relatif aux conditions d'inscription au concours de recrutement des professeurs d'enseignement technique théorique de dessin

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030988263

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Considérant que l'article 1er du décret, consacré à la définition des termes employés par ce texte, donne notamment à son paragraphe I, " Armes par nature et munitions ", les trois définitions suivantes

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007759211

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

Jean-Louis Y..., dessinateur des P.T.T., demeurant 14, lotissement commercial Gennetines à Yzeure (03400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 décembre 1985 par lequel

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007722885

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

selon l'article 2 dudit décret, cet enseignement dans les unités pédagogiques d'architecture est réparti en trois cycles, sanctionnés le troisième par un diplôme d'architecte, et que les études sont définies

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008113080

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

civil de solidarité d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Dispositions illégales - Existence - a) Définition

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008218412

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

. - VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX COMMERCIAUX (ART. 1498 DU CGI) - IMMEUBLE PARTICULIER OU EXCEPTIONNEL JUSTIFIANT LE CHOIX D'UN TERME DE COMPARAISON EN DEHORS DE LA COMMUNE - NOTION - DÉFINITION - IMMEUBLE

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586668

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

tenu des acquis de l'expérience professionnelle, les salariés par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, ou s'il apparaît qu'une ou plusieurs catégories ont été définies

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443107.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648085

Admin. suprême

16 avril 1975

16 avril 1975

DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTANT "UN LIT" ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, DIVISE LA PENSION DEFINIE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 38 EN DEUX PARTS EGALES ENTRE LA DAME Y...

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007849489

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

Elle fixe en conséquence : a) le ou les périmètres à l'intérieur desquels elle est d'avis de procéder aux opérations de remembrement définies au chapitre III du présent titre ; b) le ou les périmètres

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350126

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

BOI-RSA-PENS-30-10-10-20131025 au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts en tant qu'elle concerne l'application du taux de 21 % de la contribution sociale aux retraites supplémentaires à prestations définies

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800087

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

. / Ils exercent leurs fonctions, selon leur spécialité, dans les domaines de la gestion technique et de la logistique, des techniques biomédicales, du dessin, de l'hygiène, de la sécurité et de l'environnement

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037996185

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

situées dans le chapitre " lexique - définitions " du présent règlement avec un minimum de 3 m (D >= H/2, min. 3 m). / (...)

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461514.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des courbes d'audience globale qui ont été produites par les parties, que la définition des " heures d'écoute significative " retenue par l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463938.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

défini et limité l'étendue de la question qu'il entendait soumettre à la juridiction administrative, l'examen par le Conseil d'Etat des moyens qui lui sont soumis doit se limiter à la question ainsi définie

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626039

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

du profit correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée due sur les achats effectués en décembre 1978, soit en valeur nette 12 838 F ; Considérant que le bénéfice forfaitaire correspond, selon la définition

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682952

Admin. suprême

10 octobre 1980

10 octobre 1980

DECRETS DES 8 MARS ET 25 OCTOBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'ESTAMPE, DU DESSIN

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643195

Admin. suprême

29 juin 1973

29 juin 1973

PAR LES ARTICLES CI-APRES", L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 DISPOSE QUE "L'IMPORTATION EN GROS DU PETROLE BRUT, DE SES DERIVES ET RESIDUS, TELLE QUE CELLE-CI EST DEFINIE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007907898

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

DELINE, - les conclusions de M.

Source officielle