consulter le 28 octobre 1991 un médecin spécialiste en vue d'une nouvelle opération des yeux à laquelle il a d'ailleurs effectivement été procédé le 4 décembre suivant ; que, dans ces conditions, c'est à bon

. : Lorsque son intervention a pour but d'assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural et que l'initiative privée est défaillante ou absente

la réclamation de la requérante aurait été prise par une autorité incompétente et aurait été insuffisamment motivée sont inopérants ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Sans qu'il soit besoin

ET AUTRES LEGISLATIONS -Législation relative au défrichement des bois - Indépendance des législations.

. | 03-06-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - COUPE OU ABATTAGE -Article L.431-2 du code forestier - Compétence du ministre de l'agriculture pour autoriser

voie nouvelle à créer au centre de la zone ; qu'elle permettra également la réalisation de logements d'une surface supérieure à celle existante ; qu'ainsi, et même si l'immeuble dont il s'agit est en bon

jugement n° 1700252 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif a annulé la délibération du 15 novembre 2016 en tant qu'elle approuve le classement en zone agricole des parcelles bâties du hameau de Bois-Vieux

bâtiments destinés respectivement à accueillir une école pour le premier et un restaurant scolaire et une salle polyvalente pour le second ; que le lot n° 1 (gros oeuvre) a été confié à l'entreprise Boyer

confié à la société Cerutti la réalisation d'un dispositif permettant le chauffage des bords de la piscine communale ; que ce dispositif consistait en un réseau de tubes incorporés dans les dalles de béton

transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double condition qu'il ne compromette pas l'approvisionnement normal en médicaments de la population du quartier d'origine et qu'il réponde à un besoin

LA SOLIDARITE sont tous deux dirigés contre le jugement du tribunal administratif de Besançon du 18 octobre 1990 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin

FABRICATION ET DE VENTE D'ALIMENTS DU BETAIL ; QUE, DES LORS, LA TAXE AYANT GREVE LA CONSTRUCTION DU BATIMENT ET LES ACHATS DE MATERIEL N'ETAIT PAS DEDUCTIBLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la Société "LABO INDUSTRIE", qui fabrique et commercialise des lubrifiants

X... sur son immeuble n'excédaient pas les besoins d'une liquidation dans de bonnes conditions et n'ont pas eu pour effet de transformer l'entreprise de M.

DU VENT exploite sur les communes de Niévan, Sigean, Port-La-Nouvelle et Roquetaillade des parcs d'éoliennes ; que l'administration a imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties les socles en béton

prévues par ce décret en faveur de ses agents non titulaires mais doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu'il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin

Bordeaux et contre l'arrêt en date du 23 avril 1997, par lequel cette même cour a fixé à 799 270 F le montant de la plus-value ainsi imposable en tant que bénéfice agricole du requérant ; Sans qu'il soit besoin

gestion des effectifs ; qu'ainsi le directeur central du service de santé des armées, agissant au nom du ministre, n'a pas commis d'erreur de droit en fondant sa décision de refus notamment sur les besoins