AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157828
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Les sociétés requérantes se fondent, en deuxième lieu, sur l'importante augmentation entre 2007 et 2011 du produit global de la taxe sur les billets de cinéma, de la taxe sur les services de télévision
Source officiellePage 22 sur 23
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038098298
4 février 2019
4 février 2019
. - BIOÉTHIQUE. - DONS DU SANG. - ETABLISSEMENT AYANT FABRIQUÉ LE PRODUIT SANGUIN DISTINCT DE L'ÉTABLISSEMENT L'AYANT DISTRIBUÉ - RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE - EXISTENCE [RJ1] - CONSÉQUENCE - RECOURS SUBROGATOIRE
Résumé IA — à vérifier