L.321-9 du code du travail, il incombe à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement "constitue

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon le 3 de l'article 38 du code général des impôts applicable en matière de détermination des bénéfices industriels et commerciaux : "... les stocks

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1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LES SOMMES QUE LA COMMUNE DE BRIGNAIS A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCE-MALADIE DE LYON

d'appel de Bordeaux a également rejeté la demande en décharge de ces cotisations ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1668 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux

, A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE VISEE A L'ARTICLE 105 DE L'ANNEXE III AUDIT CODE ; CELLE-CI EST APPELEE A DONNER UN AVIS MOTIVE SUR LES POURCENTAGES DE BENEFICE BRUT PROPOSES PAR LES

sont assignés au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Betheny ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de l'article 1840 J du code général des impôts et des deuxième et troisième phrases de l'article L.112-7 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente décision

X n'apportait pas la preuve, exigée par l'article L. 2 du même code, de l'imputabilité de la maladie au service, sans rechercher s'il apportait des éléments susceptibles de permettre l'application des

du code de la voirie routière précité ; qu'il suit de là que les requérants sont fondés à soutenir que les décrets attaqués sont illégaux en tant que l'un d'entre eux approuve l'article 24-2 du cahier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 1986 et 24 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SODIRENNES, dont le siège

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