Article 3 : L'Etat versera à la CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... que l'administration n'a pas regardée comme excessive : Considérant que, par application des disposiions de l'article 8 du code général des impôts, les bénéfices de la société civile "service technique

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette requête ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT de la CHARENTE estrejetée.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 de la même loi, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 313-4 du code des juridictions financières : « Toute personne visée à l'article 1er ci-dessus qui, en dehors des cas prévus aux

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 4.

euros à verser à la CPAM de Loire-Atlantique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du CHU de Nantes

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de son article 20 : " Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : / 1° La certification du service fait ; / 2° L'exactitude de la liquidation ; / 3° L'intervention

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités

R. 222-14 et R. 222-15 du même code ; 3.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la société C propre la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu le code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral dans sa version applicable au présent litige, : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.