d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit au séjour ; que d'autre part, il résulte de dispositions combinées des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative et de l'article

E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 12 novembre 2015 sont annulés.

; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces mêmes communes, l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes" ; que l'article L.131-2 du même code dispose, quant à lui : "La police municipale

des médecins la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le cadre des dispositions de l'article L. 626 du code de la santé publique dispose : "Il est interdit de prescrire et d'exécuter des ordonnances comportant des substances en nature classées comme stupéfiants

F B, sur le fondement de l'article L. 118-3 du code électoral. 2.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.

Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu

attaqué qui dispose, dans son article 2, que M.

) de mettre à la charge de la SCI L'Horizon le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 348279, le pourvoi sommaire et le

15 janvier 2014 prononcée par l'arrêt du 9 novembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 430604

de cette décision ; Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 122-1 et suivants ; l'arrêté interministériel du 18 octobre 1977 ; le code des tribunaux administratifs

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de Tarn-et-Garonne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A à payer une amende de 500 euros pour recours abusif sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A...; 3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 32-1 du code des postes et télécommunications ; qu'il ressort des débats oraux auxquels a donné lieu l'enquête ainsi que des mémoires échangés entre les parties que le partage du 12 entre tous les

Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 15 septembre 2023 au greffe de cette cour, présenté par la commune d'Annecy