Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, Mme C est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. 5.

NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME, ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME DE 7.470 F VERSEE AU COURS DE L'ANNEE

2013, du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 13 décembre 2013 et ses annexes comprenant le compte de résultat et le bilan certifiés, le budget prévisionnel pour l'année 2013/2014 et les

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, M. B est fondé à demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêt qu'il attaque. 5.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1985 et 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie Y..., demeurant à Buis

X... décharge du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982, 2°) rétablisse M.

Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat ; Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 juin 2025. Le président : Signé : M.

enregistrée le 2 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, dont le siège est Hôpital SainteAnne

Les décisions de la commission sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sont transmises à l'administration fiscale avant le 31 décembre de l'année précédant

consacrés à l'indemnité représentative de frais de mandat pour la période comprise entre décembre 2016 et mai 2017, ainsi que de leurs déclarations sur l'honneur du bon usage de cette indemnité pour l'année

en cours et les deux années antérieures.

demande : 1°) l'annulation des arrêtés du 6 avril 1999 par lesquels le garde des sceaux, ministre de la justice a fixé la liste des candidats admis aux concours interne et externe organisés au titre de l'année

X et de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Selectinvest 1 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années

ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années

CFH Boulogne a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années

SCI Primovie a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années