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1 995 résultats pour « usage effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627470

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

responsabilité limitée "Sorep" également constituée, le 22 décembre 1970, entre M. et Mme X..., et ayant pour activité le commerce en gros de produits alimentaires ; que l'ensemble immobilier a, effectivement

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115646

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

B... la somme correspondant à la différence entre les salaires demi-nets qu'il aurait dû percevoir de 2010 à 2012, calculés dans les conditions prévues par ce jugement, et les salaires demi-nets effectivement

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:487539.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que la commune de Ouistreham a installé, à la fin du mois de juin 2023, un point d'eau comportant un robinet et, à la fin du mois d'août 2023, une cabine modulaire à usage de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007708473

Admin. suprême

12 décembre 1986

12 décembre 1986

prix d'intervention du sucre dans la communauté, et de celle du "taux représentatif" du franc français, ces deux modifications étant intervenues pour compter du 1er juillet 1979, avant la réalisation effective

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618308

Admin. suprême

1 octobre 1980

1 octobre 1980

PART ET EN 1970, 1971 ET 1972 D'AUTRE PART, DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES LOYERS ANORMAUX EU EGARD A LA NATURE DU FONDS DE COMMERCE, A LA SUPERFICIE ET A L'EMPLACEMENT DES LOCAUX COMMERCIAUX ET A USAGE

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618378

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

AUTORISES A OPERER GLOBALEMENT L'IMPUTATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SONT TENUS DE PROCEDER A UNE REGULARISATION : A SI LES MARCHANDISES ONT DISPARU ; B LORSQUE L'OPERATION N'EST PAS EFFECTIVEMENT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618809

Admin. suprême

3 mars 1982

3 mars 1982

comprenant ... notamment ... 5° les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables à condition qu'elles aient été effectivement

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622576

Admin. suprême

3 février 1986

3 février 1986

d'exploitation par une réduction corrélative du nombre des bureaux installés dans les villes du même littoral, il résulte de l'instruction que ce yacht n'avait reçu aucun aménagement approprié à un usage

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652184

Admin. suprême

20 février 1976

20 février 1976

. ; QU'OUTRE CERTAINS RETARDS DANS LE PAIEMENT EFFECTIF DES SOMMES DUES, L'ADMINISTRATION A FAIT UN USAGE EXCESSIF DES ATTESTATIONS DE DROITS A PAIEMENT DONT UNE PARTIE SEULEMENT A PU AVOIR POUR CONTREPARTIE

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007917579

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, à l'exception de celles des articles R. 123-45 et R. 123-48 à R. 123-50, ne sont pas applicables aux établissements dans lesquels l'effectif

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008086044

Admin. suprême

15 mars 2000

15 mars 2000

72 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D 18 ; Vu le décret n° 83-1035 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008129989

Admin. suprême

17 janvier 2003

17 janvier 2003

X... soutient que, suite à un attentat à l'explosif dont il a été victime, il risque de perdre l'usage de ses facultés auditives et doit être suivi médicalement en France à ce titre, il ne ressort pas

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204061

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

Il s'ensuit que ce droit est au nombre de ceux dont la protection est assurée par les stipulations de l'article 13 de cette convention qui garantissent le droit à un recours effectif et que, si les Etats

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989633

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : « (...) l'usage des fréquences pour

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041647223

Admin. suprême

14 février 2020

14 février 2020

Il soutient qu'un hébergement d'urgence a été proposé aux requérants et que leur mise à l'abri est effective depuis le 12 février 2020.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000031289306

Admin. suprême

11 août 2015

11 août 2015

droits et ce jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait définitivement jugé le contentieux de l'ordonnance n° 2014-329 ; 4°) d'ordonner toute mesure appropriée aux fins de sauvegarder son droit à un recours effectif

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000026738951

Admin. suprême

7 décembre 2012

7 décembre 2012

été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé ; qu'il peut notamment, s'agissant d'une délégation de service public, demander le remboursement des dépenses d'investissement qu'il a effectuées

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467645.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

ministre de la justice informe, chaque année, les chefs de juridictions et les procureurs généraux de la répartition envisagée, entre les juridictions judiciaires de métropole et d'outre-mer, des effectifs

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007664431

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT S'EST PRODUIT HORS DU CHENAL DESSERVANT LA NOUVELLE ECLUSE, DONT LES LIMITES FAISAIENT L'OBJET D'UNE SIGNALISATION NORMALE, ET AVAIENT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261459

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

Elle assure à cette fin plusieurs catégories de services pour répondre à la diversité des besoins des usagers : a) Des services nationaux, définis dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après ; (

Source officielle