Vu la procédure suivante : La société Performing Right Society a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la retenue à la source opérée sur les redevances de droits d'auteur collectées

imposable de M. d'Espous les sommes perçues en 2010 et 2011 au titre des dividendes et des tantièmes versés par cette société dont il est administrateur et actionnaire, sans imputation de la retenue à la source

les « activités nucléaires », définies par l'article L. 1333-1 du même code comme « les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants (...), émanant soit d'une source

droits de la société Euro Stockage, et de la société Enka tendant à l'annulation de l'arrêt n° 11VE02457 du 21 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles relatif à la retenue à la source

Ces revenus ont supporté des retenues à la source dans leurs pays d'origine, ouvrant droit à des crédits d'impôt en application des stipulations des conventions fiscales conclues entre la France et les

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Encore B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie

chinoise perçus par elle, un crédit d'impôt égal au montant total de l'impôt réputé prélevé à la source sur ces intérêts. 7.

La chaleur produite par une installation de cogénération est considérée comme une énergie de récupération uniquement pour la part issue de l'une des sources d'énergie précitées. / Le seuil de plus de 50

Bernard Y..., le 11 juin 1995, en qualité du conseiller municipal de la commune de Salles-la-Source ; 2°) annule ladite élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des

tendant, d'une part, à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976 et 1977, d'autre part, à la décharge des cotisations de retenue à la source

rejetant la candidature de l'intéressé au poste de praticien hospitalier à temps plein dans le service de chirurgie générale, endocrinienne et digestive du centre hospitalier régional d'Orléans-la-Source

", " Le retour aux sources musulmanes " et " Association des musulmans de Lagny-sur-Marne ".

Eolienne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources

Vu la procédure suivante : La société anonyme Observatoire d'économie appliquée (OBEA) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été

Vu la procédure suivante : La société TDA International a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

. / La retenue à la source éventuellement opérée sur ces revenus est imputée sur le prélèvement. / Celui-ci est effectué par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement des revenus. (...) / III

de Paris, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et de la retenue à la source

Christian A, pour la SARL L'ARBRE DE VIE, pour la SOCIETE SOURCE CLAIRE, pour l'EURL NORD PLANTES, pour la SOCIETE RCS DISTRIBUTION, pour la SOCIETE PONROY SANTE et par le SYNDICAT DE LA DIETETIQUE ET