. / Lorsque l'employeur a engagé le processus électoral et qu'un procès-verbal de carence a été établi, la demande ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de six mois après l'établissement de ce procès-verbal

Y... fait valoir que la publication par le même journal d'un article à la veille du scrutin annonçant que le RPR de La Réunion apportait son soutien à M.

Le membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de cette disposition peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés

.; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 23 mai 2019 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - les représentantes de la garde des sceaux, ministre de la justice ; - Me Vincent Gury,

supérieur de l'audiovisuel a joint à chacune des lettres notifiant ces décisions la copie d'une fiche présentant la motivation du rejet ; qu'un exemplaire de chacune de ces fiches est annexé aux procès-verbaux

jugements supplétifs établis après le refus du père des enfants de communiquer les extraits de naissance en sa possession, alors qu'elle peut attester se rendre fréquemment au Togo et adresser des soutiens

R... avait, notamment par la voie de la presse, démenti avoir sollicité le soutien de celui-ci ; que, cependant, eu égard au fait que le débat sur le soutien de M. Y... à M.

A est nouveau en cassation ; que, n'étant pas d'ordre public, il est, en tout état de cause, irrecevable ; Considérant, en second lieu, qu'au soutien de sa demande de suspension devant le juge des référés

B... et la Cimade et, d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 7 mai 2015 à 9 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Haas, avocat au Conseil

Le cadre juridique applicable à la procréation médicalement assistée est fixé pour l'essentiel par le code de la santé publique, par le code civil et par le code pénal.

enregistrés les 30 mai et 30 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et l'association Groupe d'information et de soutien

pièces du dossier que l'intéressé, entré en France le 24 août 1999 à l'âge de trente trois ans, a deux enfants en Algérie ainsi que sa mère, ses frères et soeurs ; que s'il soutient qu'il est le seul soutien

Il ressort toutefois des énonciations du jugement attaqué que le tribunal s'est fondé sur la rédaction des procès-verbaux des bureaux de vote n° 9 et n° 10 qui étaient joints à la protestation communiquée

X, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au soutien de sa requête dirigée contre le décret du 22 juin 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son

: L'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), l'association " Avocats pour la défense des droits des étrangers " (ADDE), la Cimade, le Groupe d'information et de soutien

Mme B A, sœur de Mme C A, justifie suffisamment de son intérêt à intervenir au soutien de la demande de Mmes A D et A. Il y a donc lieu d'admettre son intervention.

française n'est pas, par elle-même, de nature à altérer la régularité du scrutin ; Considérant que si le requérant soutient que les candidats du Tahoeraa Huiraatira auraient bénéficié massivement du soutien

Le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), qui intervient au soutien des conclusions de la requête, justifie, eu égard à son objet statutaire et à la nature du litige, d'un intérêt suffisant