DE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SETE ; 2° ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET 67-27 DU 9 JANVIER 1967 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES

suivants : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges

revenus - Non déductibilité des déficits provenant des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance - Notion de logement dont le propriétaire se réserve la jouissance.

COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES DES PROFESSIONS LIBERALES, DES CHARGES ET OFFICES DONT LES TITULAIRES N'ONT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT ET DE TOUTES

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX LES BENEFICES

190 du livre des procédures fiscales ; que la décision par laquelle l'administration fiscale rejette tout ou partie d'une telle réclamation n'a pas le caractère d'une procédure de reprise ou de redressement

ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 21 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu

D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE QUI A PORTE SUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1959 AU 31 OCTOBRE 1962, LA SOCIETE ANONYME "CAILLOL ET COMPAGNIE", ENTREPRISE DE TRAVAUX, A FAIT L'OBJET DE DIVERS REDRESSEMENTS

d'édifier une construction dans un délai de cinq ans à compter de l'acquisition ; qu'elle n'a pas revendu l'immeuble dans le délai de cinq ans qui a suivi son achèvement ; qu'elle a été mise en redressement

Article 2 - Le sieur X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1971, à raison des droits qui lui ont été assignés.

administrative d'appel de Bordeaux a refusé d'annuler le jugement en date du 26 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de reversement

24 août 2018 par laquelle le préfet des Ardennes a fixé les montants des versements définitifs lui revenant au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des reversements

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU

supplement d'instruction auquel il a ete procede que ce pourcentage est respectivement de 65., 68. et 84. pour chacun des exercices 1964-1965, 1965-1966, et 1966-1967, et que le complement de taxes a reverser

requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

Y... et 10.000 F pour les deux conjointement en réparation du préjudice que leur ont causé les redressements irréguliers pratiqués par l'administration fiscale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu

DU REDRESSEMENT DE SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX CALCULES COMME IL VIENT D'ETRE DIT; 3.