AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CETAT:CETATEXT000007695821
9 novembre 1984
9 novembre 1984
code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 79-231 du 20 mars 1979, " les décisions fixant la compétence géographique et professionnelle d'un service médical du travail ainsi que leurs modifications
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CETAT:CETATEXT000033600499
13 décembre 2016
13 décembre 2016
A...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération DRH n° 2008-27 des 7 et 8 juillet 2008 par laquelle le conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal, a modifié
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