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14 079 résultats pour « manquements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042316280

Admin. suprême

6 septembre 2020

6 septembre 2020

Il résulte de l'annexe 1 de ce décret que le masque doit alors répondre aux caractéristiques techniques fixées par l'article 30-0 E de l'annexe IV au code général des impôts. 4.

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007739348

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

Provence en date du 25 avril 1980 accordant un permis de construire 4 bungalows à la société "le Mas d'Entremont" est assorti de prescriptions relatives à la plantation d'arbres de haute tige pour masquer

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007818092

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

professionnelle ne découlant pas de l'état de santé de Mme X..., et que la manière de servir de Mme X..., dans l'emploi auquel elle avait été affectée par la décision susmentionnée du 28 octobre 1981, a été marquée

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797197

Admin. suprême

22 mai 2017

22 mai 2017

sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 2014, 26 mars 2015 et 21 mars 2017, l'Union des maisons et marques

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041869420

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

non sanitaires et non de masques chirurgicaux. 11.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007748141

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

changement de domicile et qui avait continué de se prévaloir du titre de conseil en brevet d'invention alors qu'il ne remplissait plus les conditions pour être inscrit sur la liste nationale, avait manqué

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448312

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

adaptés pour se conformer aux codes de conduite homologués mentionnés à l'article L. 611-3-1." ; que selon l'article L. 613-15 du même code, alors en vigueur : "Lorsqu'un établissement de crédit a manqué

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400788

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Sur la caractérisation des manquements : En ce qui concerne le grief relatif aux lacunes du dispositif de détection des opérations de " mandats cash " nationaux effectuées au bénéfice ou à la demande de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441001.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

19 août 2022

Dès lors, le moyen tiré de ce que cette nomination aurait été irrégulière faute d'avoir été précédée d'un avis du premier président de la Cour des comptes, manque en fait. 6.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622207

Admin. suprême

14 avril 1986

14 avril 1986

aux années 1974, 1975 et 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : "1 - En cas de disproportion marquée

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448320

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

judiciaires ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Tout manquement

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489827.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

. / En cas de manquement(s) à l'obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité et le bon déroulement des rencontres qui pèse, dans les conditions précitées, sur tous les clubs de football, l'organe

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141261

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

s'il y a lieu le placement provisoire de la personne dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté ; que l'association requérante fait valoir que le placement en rétention de sûreté en cas de manquement

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818905

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Montpellier a, par un jugement du 10 décembre 2013, condamné le centre hospitalier de Narbonne à lui verser la somme de 132 616 euros, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation, au titre du manque

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029614373

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la publicité et à la commercialisation des steaks hachés de la marque

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614912

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629307

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Inventeurs - Cession ou concession de brevets et de marques

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831863

Admin. suprême

17 octobre 2008

17 octobre 2008

l'activité de la société, constituait une plus-value imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, alors que cette transaction ne pouvait être regardée comme une cession de marque

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606236

Admin. suprême

2 mars 1966

2 mars 1966

. - Taxation forfaitaire d'après les éléments du train de vie [art. 168] - Condition relative à la disproportion marquée avec le revenu déclaré - Définition du revenu déclaré qui doit être comparé au

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618312

Admin. suprême

29 octobre 1980

29 octobre 1980

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

Source officielle