Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.

" ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de cet article : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de

B et par le syndicat des particuliers employeurs et des entreprises mandataires portent sur les mêmes dispositions du code du travail.

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me de X..., mandataire liquidateur agissant pour le compte de la SOCIETE OMNIUM DE LA PLOMBERIE

." ; qu'aux termes de l'article L. 52-6 : "Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit (...).

mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire " ; 2

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-6 du code électoral : Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit. (...).

faite ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 107 du même code : "Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires

Jean E... comme mandataire unique ; que, dès lors, la requête susvisée est recevable ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-

nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier"" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-5

faite ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 107 du même code : "Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires

Article 4 : Les conclusions présentées par la société SARL Ocealys, la SELARL EP et associés agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SA Ocealliance et les sociétés SAS Ocealix, SCI Ocealys et

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 21 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Francis A, demeurant ..., mandataire liquidateur

Aux termes de l'article R. 431-1 du même code, applicable en appel en vertu de l'article R 811-13 : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés

à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ". 3.

: 1°) d'enjoindre au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse, d'une part, de l'autoriser à assigner, par huissier de justice, la société MJ EST prise en la personne de Me Froelich, mandataire

désigné par chaque liste de candidats ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 février 1979 portant application de cette loi : "pour l'application du présent décret, les mandataires désignés par

B, mandataire, la SCP Guéneau Melis, Mmes A et C, les sociétés MDTEC, ATPI INFRA et Octobre environnement n'a pas été retenue ; que, saisi par les membres de ce groupement, ce juge a, par l'ordonnance