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Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il est constant que M.

cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 et l'arrêté modificatif du 21 mars 2019 par lesquels la préfète de la Nièvre a accordé à la société WP France 26 une autorisation unique

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme E et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

le 13 mars 1983 dans la commune de Dammartin-en-Goële en vue du renouvellement du conseil municipal ; 2° rejette la protestation de Mme Monique P... et des autres requérants de première instance

EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE PAR DES PROPRIETAIRES DE BREVETS D'INVENTION, A EUX-MEMES OU A LEURS LICENCIES, OU POUR DES PRESTATIONS QUI NE PEUVENT ETRE OBTENUES QUE D'UN ENTREPRENEUR OU FOURNISSEUR UNIQUE

DE L'ORDRE DES MEDECINS DU DOUBS ET PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 410 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LE CONSEIL NATIONAL FIXE LE MONTANT UNIQUE

EN RETENANT UNIQUEMENT CETTE ABSENCE IRREGULIERE ; QU'AINSI ALORS MEME QUE LES AUTRES MOTIFS DE L'ARRETE ATTAQUE REPOSERAIENT, AINSI QUE L'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SUR DES FAITS MATERIELLEMENT

ET A UNIQUEMENT TENU COMPTE, POUR ESTIMER QU'IL NE PRESENTAIT PAS DES GARANTIES SUFFISANTES D'APTITUDE PROFESSIONNELLE, DES DOCUMENTS QUE L'INTERESSE LUI AVAIT SOUMIS A L'APPUI DE SA DEMANDE ; QUE, DANS

Ken Sao LEE X..., agissant en exécution des jugements des 17 mai 1994 et 7 juin 1996 du tribunal d'Uturoa, section détachée du tribunal de première instance de Papeete-Tahiti, enregistrée au secrétariat

ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance ne font pas obstacle à ce que le juge prescrive toute mesure qu'il estime utile ; que dès lors ces dispositions, comme celles qui prévoient

premier lieu que lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance

décision de préemption du 6 juin 2003 est située en zone NC dans laquelle le droit de préemption de la commune ne peut pas s'exercer ; qu'une décision de préemption, qui porte sur une unité foncière unique

D E devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Le conseil départemental du Val-de-Marne de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte.

Il résulte des dispositions des articles L. 4124-6 et L. 4124-6-1 du même code, rendues applicables aux infirmiers par le IV de l'article L. 4312-5, que les chambres disciplinaires de première instance

Considérant que le Tribunal de grande instance de Bayonne, reconnaissant que le décès était la conséquence directe de l'accident, a condamné le sieur X... et sa Compagnie d'assurances "La Prévoyance" à

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la demande présentée par l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux au tribunal administratif de Paris tendait uniquement

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