." ; qu'enfin, en vertu de l'article R.200-2 de ce livre, les requêtes "doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le directeur

VU LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT ...

X... le jugement attaqué est suffisamment motivé ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que, dans sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif, M.

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1985 et 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité

propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Saint-Ouen au titre de l'année 2003 à raison de l'immeuble qu'elle exploite

bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Tremblay-en-France au titre des années 2002 et 2003 à raison de l'immeuble qu'elle exploite

n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal l'a rejetée ; En ce qui concerne la taxe foncière : Considérant qu'il ressort de l'instruction que, par demande introductive

rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que le défaut de signature de la requête introductive

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE CE FONCTIONNAIRE A, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, ACCORDE AU REQUERANT UN DEGREVEMENT DE 241 F AU TITRE DES DROITS ET DE 121 F AU TITRE DES PENALITES

dates non concordantes ; que, dans ces conditions, le ministre de l'agriculture n'apporte pas la preuve qui lui incombe que Mme X... a reçu notification de cette décision plus de deux mois avant l'introduction

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur les pénalités au titre de l'année 1972 : Considérant que, par décision du 10 décembre 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des

la justification du détail des recettes journalières et l'enregistrement des achats, qui la rendent impropre à justifier du chiffre d'affaires réalisé dans le fonds de commerce de débit de boissons exploité

Bechtel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 7 avril 1986, postérieure à l'introduction

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par une décision du 19 juin 1985, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 16 décembre 1985 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de la Charente-Maritime

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 16 décembre 1985 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de la Charente-Maritime

conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Côtes-du-Nord en date du 26 juin 1989 en tant qu'elle lui refuse l'aide au retrait des terres arables pour une partie de son exploitation