administratif de Nice a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 avril 1989 par lequel le maire de Nice a rejeté sa demande d'autorisation de construction

X... et en limite séparative, d'un hangar en maçonnerie prolongé par un mur de clôture, et, d'autre part, des travaux d'agrandissement d'une étable distincte de la construction précédente ; que M.

H/3 avec un minimum de 4 mètres lorsqu'est édifiée sur la parcelle contiguë une construction en retrait par rapport à la limite latérale commune, sauf accord à intervenir entre les deux propriétaires pour

X..., Leprévost et Moine, annulé la décision par laquelle le conseil municipal d'Yerres a décidé la construction d'un centre cultuel sis sur le domaine de "La Grange au Bois", et a autorisé le maire à

D'autre part, il résulte des dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme que peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale de cent mètres à compter

En quatrième lieu, il résulte de l'article ND 1-2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Séverac-le-Château que l'édification de " bâtiments et ouvrages techniques d'intérêt public

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée par la loi du 30 décembre 1966 : "Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Espace Habitat Construction a obtenu, le 3 juin 1994, un permis de construire pour l'édification de quatre-vingt-huit

à usage d'habitation sous réserve qu'elles soient directement liées et nécessaires aux activités agricoles. / L'aménagement et l'extension des autres constructions à usage d'habitation, dans la limite

J en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation au 28/30 rue Armand Silvestre ; 2°) de rejeter ce recours en appréciation de la légalité ; 3°) de mettre à la charge de Mme I le versement de la somme

existantes ; qu'aux termes du point UG. 11.1.3, intitulé " Constructions nouvelles " : " Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au tissu existant, en prenant en compte les particularités morphologiques

changement d'affectation, dans la zone 6 UO, îlot Procession dudit plan d'occupation des sols, de la parcelle située ... (15ème) en vue de l'inscription de réserves pour espace libre public et pour édifice

Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des douze décisions du 12 février 2003 par lesquelles le maire de Fontvieille a rejeté comme irrecevables ses déclarations de travaux visant à l'édification

les besoins de l'activité agricole ou forestière, y compris les élevages dits de caractère industriel ..." ; que la demande de permis de construire présentée par M. et Mme X... avait pour objet l'édification

est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France" ; Considérant que, lorsqu'il

ferroviaire, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général", d'autre part, "les extensions de constructions existantes" ; Considérant que le

SARAZIN POUR L'EDIFICATION D'UNE RESIDENCE HOTELIERE, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT

prescrit une formalité mais une règle de fond qu'ils étaient compétents pour édicter ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis délivré le 30 mai 1990 à la SCI Les Etoiles pour édifier