donner lieu à rehaussement du résultat imposable afférent à chacune d'entre elles ; qu'il suit de là qu'en statuant ainsi qu'il a été dit ci-dessus, sans rechercher si l'examen par le vérificateur de documents

VERIFICATION QUI ONT ETE ENVOYES AUX REQUERANTS EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTE; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA LIMITATION A TROIS MOIS DE LA DUREE DE LA VERIFICATION SUR PLACE DES LIVRES ET DOCUMENTS

l'attestation produite, rédigée en termes trp imprécis, ni par la décision de justice à laquelle elle se réfère, intervenue à propos d'un contribuable distinct, de ce que le vérificateur aurait emporté des documents

600 F ; QU'EN REVANCHE, LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE TENDANT A CE QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES RETENU DE MANIERE FORFAITAIRE, AU TITRE DE LA MEME PERIODE, SOIT RAMENE A 334 455 F DOIT, EN L'ABSENCE DE DOCUMENTS

le train de vie de son ménage, n'est pas davantage de nature à justifier le rejet de sa comptabilité ; Considérant, enfin, que l'écart qui séparait le taux de bénéfice brut, tel qu'il ressort des documents

pour justifiées ; que la société ne conteste pas utilement ladétermination ainsi opérée de ses résultats imposables en soutenant que le vérificateur n'a pas suffisamment tenu compte de ses pièces comptables

d'administration du 11 janvier 2005 et de l'entretien préalable du 26 janvier 2005 par lesquelles elle a reconnu les faits, l'implication de Mme A dans le système de fausse facturation et de faux documents

fiscales : Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents

fiscales : "Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents

fiscales : Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents

fiscales : "Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents

l'attestation produite, rédigée en termes trop imprécis, ni par la décision de justice à laquelle elle se réfère, intervenue à propos d'un contribuable distinct, de ce que le vérificateur aurait emporté des documents

collectée, dès lors que les relevés de comptes bancaires qu'elle produisait ne permettaient pas de déterminer l'origine des encaissements qu'ils retraçaient et qu'ils ne pouvaient être corrélés aux documents

-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'association de propriétaires " Association syndicale libre de Port-Grimaud II " de lui communiquer l'intégralité des éléments, informations et documents

rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents

débat oral et contradictoire ; Considérant, enfin, que, si la société soutient qu'elle n'a pu utilement répondre à la notification de redressements qui lui a été adressée du fait de la saisie de ses documents

; que les chiffres des propositions qu'il a faites ont été calculés d'après les montants susmentionnés ; qu'ainsi cette partie du contrôle des comptes bancaires mixtes, qui avaient le caractère de documents

SEPEMEP : Considérant, en premier lieu, que, pour l'application des dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts, alors en vigueur, selon lesquelles la vérification sur place des documents