. - QUESTIONS COMMUNES. - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. - Activité effective comme fonctionnaire titulaire. | - PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - EFFETS

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'HEM, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'HEM demande au Conseil

; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME et M.

Lyon en date du 29 octobre 1991 annulant les délibérations du 11 septembre 1989 par lesquelles le conseil de communauté a attribué à certains de ses membres une indemnité de fonctions et fixé les conditions

des communes du département où ils sont affectés ... les agents des forêts ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

fin au versement de l'indemnité de fonctions allouée au requérant en sa qualité de vice-président du conseil du district ; 2°) annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

payer une amende de 500 F ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces délibérations en tant qu'elles sont relatives au transfert des services de la mairie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

DE LA COMMUNE.

CETAT16 COMMUNE - Responsabilité des communes - Faute commise par le maire - Fête publique - Accident - Tir à la carabine établi sur la place publique - Insolvabilité du forain - Condamnation de la commune

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Location des anciens presbytères - Portée du pouvoir d'approbation du préfet.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Rectification d'un chemin vicinal ordinaire - Enquête.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Rues et places - Plan général d'alignement - Servitude de reculement.

X..., contribuable de la commune de Neuilly-sur-Seine, à exercer une action en justice pour le compte de ladite commune, en vue de porter plainte avec constitution de partie civile du chef de faux, usage

à compter du 17 janvier 1983 ; que les dispositions ci-dessus rappelées de l'article L.44 du code des pensions subordonnent l'attribution d'une pension au profit de la première épouse à la double condition

48-02-01-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION | 48-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS

Gervasoni, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de SECTION DE BORN et de la COMMUNE DE PRADES D'AUBRAC et de Me Odent, avocat de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1991 et 28 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PASTRICCIOLA (Corse-du-Sud

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE CIAMANNACCE, - les conclusions de M.