général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;

Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts soumet à l'application d'une retenue à la source les revenus distribués par des personnes morales françaises à des personnes qui n'ont pas leur domicile

En second lieu, aux termes de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des

Vu la procédure suivante : La société de droit italien Italcementi SpA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le remboursement, déduction faite d'une retenue à la source de 5 %, de la moitié

, prononcé la dissolution des associations " Retour aux sources ", " Le retour aux sources musulmanes " et " Association des musulmans de Lagny-sur-Marne ".

Le décret du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, pris pour l'application de l'article L. 342-3 du code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

16 juin 1987, la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 27 mars 1987 par lequel le tribunal administratif a, notamment, rejeté sa demande en décharge de la retenue à la source

elle a été assujettie au titre des années 1973 à 1976, du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie pour ces mêmes années, d'impositions supplémentaires au titre de la retenue à la source

DU 9 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE PARTIELLEMENT SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI AURAIT DU ETRE RETENU A LA SOURCE

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Bernard Y..., le 11 juin 1995, en qualité du conseiller municipal de la commune de Salles-la-Source ; 2°) annule ladite élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des

part, annulé le jugement du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'avait déchargée des prélèvements auxquels elle avait été assujettie en application de l'article 125 A du code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

BARIL demande au Conseil d'Etat d'annuler certaines dispositions de la circulaire du 14 mai 1993, relative à l'application de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires

lui ont été assignées, au titre des mêmes années, par avis de mise en recouvrement du 26 janvier 1979 ; °2 lui accorde les réductions et décharge sollicitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (....) " ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application