dont l'occupant serait propriétaire ; que si la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ;

d'équipement (…) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la somme qui peut ainsi être mise à la charge du lotisseur doit être regardée, non comme une imposition, mais comme une participation

et notamment celle de leur outillage public, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit, en l'absence, dans les énonciations de cette instruction, de mention ou de renvoi susceptible d'être regardé comme

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;

X... par la société anonyme "Entreprise X...", tant à raison de la location du fonds de commerce et des locaux que du matériel roulant, était, pour chacune des quatres années constituant la période litigieuse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de commerce de la Polynésie française ; - le code de la concurrence de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation des stages en sensibilisation à la sécurité routière ; 2) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Dès lors, la société Mecatronic ne pouvait être regardée comme résidente de Suisse en vertu de cet article.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

a mis à disposition du tribunal de commerce de Bordeaux abrité dans les locaux de la chambre deux de ses agents, dont le traitement lui était remboursé par le département de la Gironde, auquel incombaient

pour l'exploitation d'un fonds de commerce attenant à l'aérodrome du Chevalet ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Haut Buëch la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code