tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre du budget rejetant sa demande de réintégration dans le grade de directeur régional des douanes de classe

CFDT-CULTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

Le montant de cette composante est plafonné par groupes de fonctions ou de niveau de responsabilité exercé.

CLAUDE demeurant Super Rouvière ...

Jean-Claude A la somme de 41 359 euros, à Mlles Stéphanie et Nadine A la somme de 15 000 euros chacune, et à Mme Claude C la somme de 7 500 euros.

Claude X..., demeurant ... à Villepinte (93420) ; M.

2007 du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative aux modifications apportées par la loi relative aux libertés et responsabilités

de mobilier urbain ayant pour objet la location de trois journaux électroniques d'information pour une durée de dix ans ; que ce contrat a été renouvelé en 2001, puis en 2006, en application d'une clause

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elle attaque, la SCI Les Vigneux soutient que la cour : - a omis de se prononcer sur la responsabilité de l'Etat à raison

X... a été recruté par la commune de Châtellerault en qualité de professeur de violon par un contrat conclu pour l'année scolaire 1988-1989 et comportant une clause de tacite reconduction d'année en année

B...par le CHR de Metz-Thionville reprenait les clauses substantielles du contrat le liant antérieurement à l'hôpital privé de Hayange.

par un arrêt en date du 16 octobre 1997, ayant annulé le jugement de première instance en ce qu'il condamnait la ville de Grenoble et le bureau d'études BEC à indemniser, sur le fondement de la responsabilité

Claude B, demeurant ... ; M.

Jean A..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de la VILLE DE NANCY : Considérant qu'il n'est pas contesté que les désordres constatés sur les immeubles

En second lieu, aux termes de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : " 1.

DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE

: Considérant que, si la mise en habitation des logements prévue au dernier alinéa de l'article 21 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché, peut, en l'espèce, être regardée

EXPLICITE RELATIVE A LA RESPONSABILITE DECENNALE, LADITE SOCIETE NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION DE GARANTIR PENDANT 10 ANS, EN VERTU DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU