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A DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 5 AVRIL 1966 QUI DONNENT A CE TEXTE UN EFFET RETROACTIF SONT ILLEGALES ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA RETROACTIVITE DU DECRET DU 5 AVRIL 1966 METTRAIT EN CAUSE

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 6 décembre 2008 par laquelle le juge des référés, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande

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nationale de retraite des agents des collectivités locales, °2) décide que l'intéressée n'est pas valablement mise à la retraite et que la liquidation de sa pension ne pourra intervenir qu'après qu'il

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général valable pour l'année 1996, en tant qu'elle

par le juge de cassation. 6.

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264 852 F, avec intérêts de droit, en réparation du préjudice résultant de la privation d'électricité, pendant plus de deux jours, de l'usine de chocolaterie de ladite société à la suite des dommages causés

Les intéressés doivent justifier de leur identité et fournir à l'appui de leur demande une attestation ou, le cas échéant, des justifications.

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L'ARTICLE 37, 2 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE, EN SA QUALITE DE CHEF DE SERVICE ET EN RAISON DES RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES QUI LUI SONT CONFIEES ; QUE, PAR SUITE, MEME DANS LE CAS

de l'article 43 en matière de congés et d'autorisations d'absence, ne se présente pas à son service, est réputé en absence irrégulière s'il ne fournit pas de motif ou si le motif n'est pas reconnu valable

à fin de non-lieu du préfet de l'Isère : Considérant que la circonstance que le requérant a effectivement quitté le territoire national le 30 juin 1995, pour y revenir ensuite en y obtenant un visa valable

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C... le droit de se présenter aux épreuves de concours de recrutement de maîtres de conférences ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et aux universités en cause d'autoriser M.

B un " contrat jeune majeur ", valable à compter de sa majorité, adapté à ses besoins en matière d'hébergement et d'accompagnement administratif.