L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle est soumise pour le surplus aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; et qu'aux termes de l'article 61 du même code : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment

sociale/ - la section du rapport et des études. » ; que, selon l'article R. 1233 du même code : « Les affaires ressortissant aux différents départements ministériels sont réparties entre les quatre

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme B...; 3°) de mettre à la charge de Mme B...le versement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

X... de ce que l'avis à tiers détenteur dont il a fait l'objet ne respecterait pas la procédure prévue à l'article 6-1 précité, doit être écarté ; qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à demander

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 février et 24 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Lactalis demande au Conseil d'Etat : 1°

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D'autre part, l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donne notamment pour mission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui, en vertu de l'article L. 225-2 du même code,

D'autre part, l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donne notamment pour mission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui, en vertu de l'article L. 225-2 du même code,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

, économie et décision (session 2000) de l'institut national de la recherche agronomique (INRA) ; 2°) de mettre à la charge de l'INRA la somme de 972 euros au titre de la l'article L. 761-1 du code de

BO...et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une adaptation mineure au sens de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire litigieux a été délivré en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols ; Considérant

2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 123-35 du code de l'urbanisme, relatif à la procédure de révision du plan d'occupation des sols, le projet de plan révisé, après avoir été soumis à enquête publique "est ensuite éventuellement modifié