de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15" ; qu'il résulte de ces

Ces révisions de situation porteront effet pécuniaire au plus tôt à compter du 1er juillet 1975" ; Considérant, d'une part, que l'article 12-4 du décret du 22 avril 1960, introduit par l'article 5 du décret

en France ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait légalement prendre à son encontre la décision contestée sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article

X... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15" ; qu'il résulte de ces

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sauf si

1736 du code général des impôts dans ses rédactions issues de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, d'une part, et de l'article 12 de la loi du 6 décembre 2013

, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte notamment, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par l'article 12 du décret du 7 janvier 1993, une fraction

de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15" ; qu'il résulte

L 259 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE A, AUX TERMES MEMES DE SON ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2 "POUR ROLE DE FACILITER, DANS LA MESURE DU POSSIBLE

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 janvier 1992 en tant qu'il a annulé l'arrêté préfectoral du 21 mars 1991 en tant qu'il ajoute un article

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale

X est recevable à en demander l'annulation ; En ce qui concerne l'exception tirée de l'illégalité de l'article 12 du décret du 4 juillet 1972 : Considérant que le principe à valeur constitutionnelle

personnelle de l'intéressé ; Considérant que si, aux termes de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la commission du titre de séjour est saisie par le préfet lorsque celui-ci

Y... n'étant pas au nombre, ainsi qu'il a été analysé, des étrangers pouvant obtenir de plein droit, sur le fondement du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnnance du 2 novembre 1945 suscitée, un titre de

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée

A n'aurait pas fait l'objet d'un examen complet et approfondi ; Considérant que l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision de refus de titre