: "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.

FORME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI, L'INTERVENTION QU'ELLES ONT PRESENTEE A L'APPUI DE L'APPEL FORME PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE EST IRRECEVABLE ; SUR LA REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR L'AMENAGEMENT

d'une dotation globale, et non d'imposer aux personnes bénéficiant de l'aide sociale de faire appel à eux.

P. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 90313 du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a refusé d'admettre l'intervention de l'association "groupe information

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la commune de Colmar : Considérant que, dans les litiges fiscaux, sont seuls recevables à former une intervention les personnes qui se prévalent

de Fort-de-France, saisi par la société anonyme RENE LANCRY agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Fort-de-France, a rejeté sa requête ; 2°) de déclarer qu'en exécution des dispositions

d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VERGEZE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA01766 du 10 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel

: "Le président de la formation de jugement ordonne, s'il y a lieu, que (la) requête en intervention soit communiquée aux parties ( ...)

Sur la requête n° 416148 : En ce qui concerne les interventions : 5.

Z... fait appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa protestation relative aux élections qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune d'Ausseing (Haute-Garonne) afin

A ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 janvier 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête des consorts A tendant

exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; les HOSPICES CIVILS DE LYON demandent au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 15 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel

Y... et Z... à créer une plate-forme pour les aérodynes ultra-légers motorisés (U.L.M.) sur les parcelles cadastrées n° 138-139-157-193-194 et 197 sises à Steenwoorde ; Vu les autres pièces du dossier

Sur les interventions : 2.

B, qui a par la suite développé une forme active chronique de la maladie ; que, par l'arrêt attaqué du 28 octobre 2004, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de Mme A tendant à l'annulation

Par un arrêt n°17PA02001 du 13 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'OFPRA contre ce jugement.

2010, présentée par Mme Annie A, dont l'adresse postale est ... et tendant : 1°) à l'annulation du refus implicite opposé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française à sa demande, formée

Par un arrêt n° 15VE00383 du 10 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur recours du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, annulé