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499 résultats pour « ajustement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132435

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

et à l'exécution des marchés de l'Etat, peuvent être étendues, par règlement d'administration publique, contresignés par les ministres intéressés et le ministre des finances, et sous réserve des ajustements

Source officielle

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CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042590971

Admin. suprême

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L'appréciation de l'atteinte portée par la mesure contestée aux libertés invoquées n'en doit pas moins tenir compte de cette circonstance nouvelle, qui traduit un ajustement des mesures de restriction

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042100832

Admin. suprême

6 juillet 2020

6 juillet 2020

Ce régime juridique est resté applicable, avec quelques ajustements, jusqu'au 11 mai 2020, soit postérieurement à l'édiction de la décision contestée. 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281213

Admin. suprême

22 septembre 2015

22 septembre 2015

l'effectif actuel de l'établissement était de 68 étudiants ; que cette référence était explicite dans les éléments présentés par l'institut ; que par ailleurs l'institut avait fait état de son engagement d'ajuster

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064594

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487762.20240517

Admin. suprême

17 mai 2024

17 mai 2024

dans l'assiette de la contribution contestée, le législateur a entendu prendre en compte les différences significatives de coûts de production constatés selon la technologie utilisée, et par suite, ajuster

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472241.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

La concentration constatée, de 2 689 nanogrammes par millilitre, est plus de dix fois supérieure à la limite de décision ajustée en fonction de la densité urinaire, qui était en l'espèce de 261 nanogrammes

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461175.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

La spécialité Mini-Sintrom n'est prescrite que pour ajuster marginalement la posologie des autres spécialités et pour la médication des personnes âgées qui ne peuvent pas consommer les autres antivitamines

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039112464

Admin. suprême

26 août 2019

26 août 2019

Cette pratique consiste, ainsi que le précise désormais l'article L. 425-16 du code de l'environnement, à ajuster régulièrement les prélèvements d'une espèce en fonction de l'état de conservation de sa

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:469813.20230109

Admin. suprême

9 janvier 2023

9 janvier 2023

En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que l'appréciation portée par la CRE pour procéder à l'ajustement du volume d'ARENH attribué à la société requérante serait entachée d'erreur de droit

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008075020

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

Le contrat national tripartite fixe, en particulier, les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminées les mesures, notamment les ajustements des tarifs des prestations, rendues nécessaires

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007820983

Admin. suprême

2 octobre 1992

2 octobre 1992

quantités de référence individuelles libérées par des producteurs qui leur sont affiliés à d'autres producteurs affiliés à ces mêmes acheteurs, sous réserve que ces réallocations soient, le cas échéant, ajustées

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239476

Admin. suprême

10 février 2006

10 février 2006

l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2005, supprimé, pour les tarifs applicables à Gaz de France, l'échéance de répercussion des coûts du 1er janvier 2006 et reporté au 1er avril 2006 le début de l'ajustement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024911136

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation d'autres tarifs ; Sur la demande d'injonction : Considérant que compte tenu, d'une part, de ce que les ministres compétents ont eux-mêmes procédé à un ajustement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018396496

Admin. suprême

18 janvier 2008

18 janvier 2008

l'Autorité prévoit que les plafonds pour la période s'étendant du second semestre 2009 au 31 décembre 2010 seront fixés ultérieurement, ainsi que la possibilité d'un réexamen anticipé, permettant ainsi un ajustement

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028770811

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

Considérant qu'en vertu de l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale, une cotisation d'ajustement peut être appelée pour le régime de prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808389

Admin. suprême

15 avril 2020

15 avril 2020

Les posologies que ces protocoles précisent, conformes à celles recommandées par la Haute autorité de santé, sont celles, à ajuster par chaque médecin en fonction de la situation de son patient, adaptées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042143161

Admin. suprême

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Les posologies que ces protocoles précisent, conformes à celles recommandées par la Haute autorité de santé, sont celles, à ajuster par chaque médecin en fonction de la situation de son patient, adaptées

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025920201

Admin. suprême

9 décembre 2008

9 décembre 2008

présentées par le rapport mentionné au II et de la règle fixée au I, un décret pris après avis, rendus publics, de la Commission de garantie des retraites et du Conseil d'orientation des retraites ajuste

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631757

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Il incombe également au pouvoir réglementaire d'adapter ce dispositif au regard de cet objectif et en particulier d'ajuster chaque année, ou même, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 2016

Source officielle