AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132435
28 avril 2003
28 avril 2003
et à l'exécution des marchés de l'Etat, peuvent être étendues, par règlement d'administration publique, contresignés par les ministres intéressés et le ministre des finances, et sous réserve des ajustements
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Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042590971
26 novembre 2020
26 novembre 2020
L'appréciation de l'atteinte portée par la mesure contestée aux libertés invoquées n'en doit pas moins tenir compte de cette circonstance nouvelle, qui traduit un ajustement des mesures de restriction
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