cadre du développement durable, instituer des outils de régulation de la production en fixant notamment des quotas de production attribués à chaque exploitation et en mettant en place un suivi des stocks

, s'ils ont défini le volume de réserve à ne pas dépasser par référence à la récolte annuelle normalement disponible, ses auteurs n'ont pas entendu interdire la prise en considération de l'état des stocks

Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne le cadre réglementaire général des mesures pour la protection et l'exploitation durable du stock d'anguilles européennes : 2.

à courir, sans qu'y fassent obstacle ni la circonstance qu'après cet arrêt l'organisme chargé de la distribution des produits fabriqués ait poursuivi leur commercialisation par prélèvement sur les stocks

des impositions qu'il conteste ; Considérant que, pour déterminer les recettes de chaque exercice de la société "Styling", l'administration a d'abord ajouté au nombre des vêtements présents dans le stock

conclusions de l'expertise ordonnée par les premiers juges, que la comptabilité de la société, qui ne comportait de factures que pour une partie des achats et ne comportait pas d'inventaire détaillé des stocks

constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt .. 3- Pour l'application des 1 et 2, les stocks

comptabilité n'ait pas fait l'objet d'observations lors d'une précédente vérification ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, que si le requérant soutient qu'il existait en 1978 un stock

Considérant enfin que la cour après avoir rappelé qu'en vertu de l'article 38 ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, les emballages non récupérables devaient figurer dans le stock

coefficients indiqués dans des monographies nationales établies par des organismes professionnels ; que le service, auquel le contribuable n'avait fourni, au moment de la vérification, aucun inventaire du stock

période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1972 ; que ces redressements procèdent de l'application d'un coefficient de 2 au montant des achats de nourriture et de boissons, corrigé des variations des stocks

identifiables par nature peuvent être portés parmi les valeurs d'exploitation, n'ont pas eu pour objet, et n'auraient d'ailleurs pu avoir légalement pour effet, d'autoriser une inscription dans les stocks

à 1975, d'une part, et de l'année 1975, d'autre part, il appartient à l'administration d'établir l'existence et le montant des revenus contestés ; Considérant que si l'administration soutient que le stock

fiscale établissait la réalité des ventes non comptabilisées à partir des seuls renseignements obtenus auprès de tiers, en ne tenant pas compte du solde net entre les insuffisances de déclaration de stock

frais, risques et périls les ouvrages, constructions et installations réalisés sur le même emplacement, de libérer les lieux de tous objets mobiliers, de procéder à l'enlèvement de tous matériels et stocks

de l'arrêté du 27 mars 2019 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks

Considérant enfin que la cour après avoir rappelé qu'en vertu de l'article 38 ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, les emballages non récupérables devaient figurer dans le stock

soupçons des clients potentiels de ces sociétés, que les préjudices causés par la nécessité de continuer à engraisser les bovins de l'exploitation, l'impossibilité d'assurer une rotation normale du stock