les atteintes graves et manifestement illégales portées à ses libertés fondamentales pendant l'épidémie du virus covid-19, et notamment de : - lui distribuer des masques et gels hydroalcooliques en quantité

protection des oiseaux fixées par les articles 5 à 8 de la directive précitée, en deuxième lieu, que les méthodes autorisées de capture des alouettes ne sont pas sélectives, en troisième lieu, les quantités

, PUIS DANS SA DEMANDE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, DANS LE DISPOSITIF DE SON JUGEMENT, ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX REJETANT SA RECLAMATION, CETTE ANNULATION DOIT S'ENTENDRE COMPTE

Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 mai 1980 du tribunal administratif de Poitiers accordant à M.

décembre 2000 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée ; 2°) le cas échéant, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question

A B, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2002403 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS..* RECEVABILITE DES MOYENS - RECOURS CONTRE UN ARRETE RENOUVELANT UNE REQUISITION.

Vu le recours, enregistré le 14 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE. - Question tranchée par un arrêt de Cour d'appel frappé d'un recours en cassation - Pouvoirs du juge administratif. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 1990 ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat

à Zeop Mobile un bloc de fréquences supplémentaire de 10 MHz dans la bande de 700 MHz ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question

ordonné un supplément d'instruction portant sur la répartition de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices agricoles des années 1970, 1971 et 1972 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Recours

négociation" ; que l'article 273 du même code dans sa rédaction alors en vigueur dispose que : "Certains marchés peuvent ne fixer que le minimum et le maximum des prestations, arrêtées en valeur ou en quantité

. / Il est diminué à proportion de la quantité d'énergie renouvelable des biocarburants contenus dans les carburants soumis au prélèvement mis à la consommation en France, sous réserve que ces biocarburants

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac, ainsi que la décision implicite de rejet opposée par le ministre à leur recours

quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2021-2022 ; 2°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question