de reversion au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, après le décès de son concubin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

pension acquise au titre du présent code ou ... d'un régime de retraites d'un organisme international ne peut intervenir dans la liquidation d'une autre pension rémunérant des services accomplis à l'Etat

par lequel le ministre de l'économie et des finances a refusé de lui attribuer une rente viagère d'invalidité ; 2°) l'annulation de ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

X..., du 19 août 1991, date d'entrée en jouissance de sa pension, au 16 mars 1992 ; que M.

A... a droit à une revalorisation de sa pension en application du décret du 16 octobre 1989 ; que M.

quatre mois sur sa demande du 29 novembre 1993 tendant au versement d'une somme de 611 411,14 F au titre du pécule devant lui être attribué à la suite de sa mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension

de réversion du chef de son mari décédé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 janvier 1996 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a ordonné la suspension du paiement des arrérages de sa pension de retraite

implicite du ministre délégué au budget rejetant son recours gracieux tendant à la modification de l'arrêté du 7 décembre 1990 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget a révisé sa pension

pour la constitution du droit à pension que pour la liquidation de la pension et, par suite, pour les bonifications visées à l'article L. 12 du même code, par assimilation aux services des fonctionnaires

X... et tendant à la revalorisation de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs

du jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de lui accorder une pension

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les titulaires de pension qui ont été rayés des cadres soit

X... demande l'annulation de la décision du 30 décembre 1992 par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande d'intérêts compensatoires relatifs aux arrérages de pension qui lui ont été versés ;

matière de pension des militaires français musulmans d'Algérie et les dispositions non contraires du code des pensions civiles et militaires de retraite étaient seuls applicables au cas de l'intéressé

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 mai 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration pour enfant de sa pension militaire de réversion ; Vu

été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade, à laquelle s'ajoute