titre de la plus value réalisée à l'occasion de la vente d'un terrain à bâtir ainsi que le remboursement de son montant augmenté des intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 novembre 2007 par laquelle la commune de Médan (Yvelines) a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE ET DE PARTICIPATION SOLEP , dont le siège est ... à Lyon 69007 , représentée par son président directeur général

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que pour soutenir que les parcelles cadastrées F 297 et F 321 auraient dû lui être réattribuées, M.

auge en granit servant à abreuver le bétail, et alimentée par un puits sis sur la parcelle AS 87 auquel la relie une canalisation passant sous la voie communale n° 12, il est constant que la parcelle

consorts X en déclarant que le domaine public a pour limite la digue de la mer et en désignant, le cas échéant, un expert ; 3°) en tout état de cause, de dire dans quelles conditions précises la parcelle

Versailles a, sur requête du comité de défense des intérêts du quartier d'Orgemont, association dont le siège est ..., prononcé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du directeur général

cadastrées section E n° 660, 661, 669 et 670 situées lieu-dit C en zone agricole et grève la parcelle cadastrée section E n° 759 de l'emplacement réservé n° 17.

cadastrées section E n° 660, 661, 669 et 670 situées lieu-dit C en zone agricole et grève la parcelle cadastrée section E n° 759 de l'emplacement réservé n° 17.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DESSERTE DE LA PARCELLE D'UN SEUL TENANT ET DE FORME RECTANGULAIRE ATTRIBUEE AUX EPOUX Z..., EST ASSUREE PAR UN CHEMIN VICINAL QUI BORDE LADITE PARCELLE SUR SON COTE

A a cédé le 25 mars 1991 à la société Avi Promotion deux parcelles issues de la division d'un terrain situé à Samois-sur-Seine et a conservé une troisième parcelle sur laquelle est implantée la construction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; Considérant que, si le passage sur la parcelle "Bas

bâtiment sur un terrain sis ..., 2°- annule l'arrêté du maire de Clermont-Ferrand, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général

par parcelle ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les comptes tant des biens propres de M.

conseil municipal de la commune d'Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne) en date du 19 décembre 1986 approuvant le plan d'occupation des sols de ladite commune, en tant qu'il prononce le classement de deux parcelles

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le classement des terres : Considérant qu'aux termes de l'article 1509 du code général des impôts : "I.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - la loi