Y... et leur centre d'exploitation n'a pas été augmentée par les opérations de remembrement ; que leur parcelle d'apport ne présentait aucune des caractéristiques prévues par l'article 20 du code rural

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 11 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat

se trouvent dans des conditions d'exploitation comparables à celles de la parcelle ZA 29, notamment en ce qui concerne les accès ; que cette parcelle étant desservie par une voie communale, la commission

attribuer une soulte de 100 000 F à raison de la différence de valeur entre cette parcelle et la parcelle d'apport correspondante ; 2°) de condamner le ministre de l'agriculture à lui verser une somme

X..., agissant en qualité d'héritier, oppose à ces conclusions celles d'un expert privé ; que, s'agissant des parcelles F. 37, E. 765, E. 631 et E. 618 cet expert se borne, en partant des constatations

d'une part, à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il interdise à la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac de procéder ou faire procéder, sur les parcelles

4ha 20a 87 ca de bois situés sur la commune de Courtry au lieu-dit "Les Cailloux", le territoire de la commune était couvert par un plan d'urbanisme opposable aux tiers ; que ce plan classait les parcelles

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. et Mme A disposaient, avant l'opération de remembrement, de grandes parcelles contiguës formant deux grands îlots de parcelles

administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'interdire au département du Loiret de procéder ou de faire procéder au défrichement de ses parcelles

septembre 1983 par lequel le commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine a modifié le périmètre des opérations de remembrement de la commune d'Orgères, en tant qu'il a exclu dudit périmètre la parcelle

de 6 ares chacune, à seule fin de servir de dépôt particulier à deux autres agriculteurs à l'époque de la récolte des betteraves ; qu'en intercalant ces deux petites parcelles entre les deux grandes parcelles

X..., et que leur desserte soit assurée par des voies d'accès et divers réseaux, les parcelles précitées ne présentent pas le caractère de terrain à bâtir au sens des dispositions précitées de l'article

et desservies par divers réseaux, lesdites parcelles ne présentent pas le caractère de terrain à bâtir au sens de l'article 20 précité du code rural ; que, par suite, M.

X... réclame la réattribution a été prélevée sur sa parcelle d'apport anciennement cadastrée AK n° 70 ; que cette dernière parcelle ainsi que des parcelles voisines avaient fait l'objet d'aménagements

par propriétaire dans une même masse de répartition" ; Considérant que les parcelles attribuées à M. et Mme Z... ne sont séparées que par une autre parcelle leur appartenant également ; que la commission

X... possédait, sur le territoire de la commune de Brézenouille,148 ha environ d'un seul tenant, regroupés en deux exploitations ; que si toutes les parcelles d'apport de la première ont été réattribuées

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 19 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat

Y... d'une parcelle cadastrée n° 63 est de nature à aggraver les conditions d'exploitation de la parcelle anciennement cadastrée ZC 8 dont la majeure partie lui avait été réattribuée sous le n° 64, il