SERGE , MALADE MENTAL ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, LE 4 OCTOBRE 1972, M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L 852 du code de la santé publique, "en cas de maladie dûment constatée par un certificat médical et le mettant

chargé de la défense nationale a estimé que l'arrêt de travail à compter du 12 décembre 1970 était motivé par une affection antérieure à l'accident et devait être pris en charge au titre de l'assurance maladie

DE LILLE : CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DROIT AU REMBOURSEMENT DU CAPITAL DECES VERSE PAR ELLE A LA DAME VEUVE Y...

(…) en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

réservée aux enfants handicapés à l'école Louis Lechère de Chalon-sur-Saône, en qualité de remplaçante de l'enseignante titulaire alors en congé de maternité du 12 septembre 2006 au 12 janvier 2007 et de maladie

Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre

ET QUE LE RAPPORT DE LA SURVEILLANTE EN DATE DU DIMANCHE 9 AVRIL SIGNALAIT QUE LE MALADE ETAIT DESORIENTE MAIS CALME ; QUE DANS CES CONDITIONS NI LE FAIT QUE CELUI-CI N'AIT PAS ETE TRANSFERE IMMEDIATEMENT

Z..., AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE, de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

CETAT54-07-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE -Fonction publique - Imputabilité au service d'une maladie donnant droit au congé de longue durée

sociales et de la solidarité nationale ont fixé les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies

décision du 5 décembre 1988 de la même autorité la radiant, à compter du 1er janvier 1989 de la liste, prévue à l'article 2 du décret du 14 mars 1986, des établissements participant à la lutte contre les maladies

suite des Etats généraux du sanitaire organisés par l'Etat en 2010, l'ordonnance du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies

X... à l'exécution d'une contrainte en recouvrement de la somme de 2 974,40 F, délivrée à son encontre à la requête du bureau commun des assureurs maladie, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat, compétent pour

de son intention de modifier pour ce médicament le taux de participation de l'assuré, présenter des observations écrites ou orales, exclusivement devant l'Union nationale des caisses d'assurance maladie

Considérant qu'en vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie

en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie